La taxe sur les bureaux en Ile de France et en Provence

​Le champ d'application

La taxe vise expressément les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux à usage de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux, situés dans la Région Ile de France (Paris, Seine Saint Denis, Essonne, Seine et Marne, Val de Marne, Val d'Oise et Yvelines).

Depuis 2023, la taxe sur les bureaux est également due dans 3 départements de Provence : Bouches-du-Rhône (13), Var (83) et Alpes-Maritimes (06).

Dans l'hypothèse où ces bureaux sont situés dans le ressort géographique de l'un de ses départements et d'un département limitrophe ne relevant pas de la région francilienne, la taxe n'est due que pour la fraction de la surface des locaux situés en Ile de France.

Les locaux à usage de bureaux s'entendent des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables (les salles de réunion, de photocopie ou de reprographie, de documentation, les vestiaires du personnel, les fumoirs, les sanitaires...). Les bureaux vacants sont également pris en considération.

En revanche, les locaux techniques (salles conditionnées de traitement informatique, locaux électriques...) ne rentrent pas dans le champ d'application de la taxe.

Les locaux commerciaux sont constitués des locaux destinés à la vente ainsi que les locaux destinés à la réalisation de prestations de services de nature commerciale ou artisanale (restaurants, cafés, brasseries, hôtels..).

Sont exclus, les locaux auxquels le public n'a normalement pas accès (ateliers, cuisines des restaurants...)

Sont considérés comme des locaux de stockage, les locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production.

Les surfaces de stationnement à prendre en considération sont celles annexées aux locaux imposables. Une surface de stationnement est considérée comme annexée à des locaux taxables lorsqu'elle fait partie du même groupement topographique que ceux-ci (constructions formant un ensemble immobilier homogène) ou si elle est mise à disposition des utilisateurs (cas des parkings des supermarchés).

​Les exonérations

Certains locaux sont toujours exonérés s'ils remplissent certaines caractéristiques. D'autres le sont du fait de leur surface qui n'excède pas un certain seuil.

​Les locaux toujours exonérés

Les locaux suivants sont totalement exonérés de taxe :

• les locaux situés en zone de redynamisation urbaine (ZRU) ou en Zone Franche urbaine(ZFU),

• les locaux appartenant aux fondations et associations reconnues d'utilité publique,

• les locaux spécialement aménagés pour la recherche (laboratoires, salles d'expérimentation...),

• les locaux spécifiquement aménagés pour les activités à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel (hôpitaux, cliniques, maisons pour handicapés, salles de cours, salles de cinéma, salle de concert, bibliothèques...)

• les locaux administratifs de certains établissements d'enseignement.

​Les locaux exonérés en fonction de leur surface

Pour chaque catégorie de locaux, il existe des seuils d'exonération en fonction de la surface. Si ce seuil est dépassé, le local est entièrement taxable

Voici ainsi les seuils applicables pour l'Ile-de-France et les 3 départements de Provence :

• 100 m2 pour les bureaux et locaux professionnels,

• 2500 m2 pour les locaux commerciaux,

• 5000 m2 pour les locaux de stockage,

• 500 m2 pour les surfaces de stationnement.

​Les 4 circonscriptions en Ile-de-France

Le montant de la taxe dépend de la surface du local et d’un tarif qui dépend de la circonscription où est présent le bâtiment. L’article 18 de la loi de finances pour 2020 institue pour cette année, une nouvelle circonscription visant avec un tarif plus élevé, les zones les plus demandées et les plus chères en Île-de-France. On distingue désormais les 4 circonscriptions suivantes en Ile-de-France :

​Le calcul de la taxe sur les bureaux en Ile de France

Le montant de la taxe est déterminé en multipliant la surface imposable des locaux  par un tarif par m2.

​La surface imposable

Pour apprécier la surface, il faut prendre en considération tous les locaux de même nature qu'un redevable possède à une même adresse, ou, en cas de pluralité d'adresses, dans un même groupement topographique.

On prend en compte la somme des surfaces réelles de chaque niveau de la construction mesurée au plancher entre murs ou séparations.

​Le tarif par m2

Ce tarif dépend de la nature des locaux et de leur lieu de situation.

Les tarifs de la TSB sont actualisés en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année. En conséquence, les tarifs, pour l’année 2024 sont revalorisés de 2,5% après une revalorisation de 4,4% l’an dernier.

Les communes situées dans la seconde circonscription et éligibles à la fois, à la DSU-CS et au FSRIF bénéficient des tarifs de la 3^ème circonscription.En outre, les communes situées dans la première circonscription et éligibles à la fois, à la DSU-CS (dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale) et au FSRIF (fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France) bénéficient d’une réduction de tarif de 10%.

Les tarifs par m² pour les 3 nouveaux départements de Provence sont fixés en fonction de la nature des locaux et selon le barème différent de celui de la TSB en Île-de-France :

​Les obligations déclaratives

La taxe est versée spontanément par le propriétaire auprès du comptable du lieu de situation des locaux imposables avant le 1er mars de chaque année.

Une déclaration n°6705 B ou n°6705 BK doit accompagner le paiement. 

​Tarifs de la TSS

À la même échéance que la TSB, le cas échéant, les redevables doivent également déclarer leur taxe sur les surfaces de stationnement au profit de la région Île-de-France (TSS). Y sont soumises, les surfaces de stationnement annexées aux biens entrant dans le champ d’application de la TSB. Elle n’est due que lorsque la surface de stationnement excède 500 m².

Elle doit être déclarée sur le formulaire 6705-TS-SD. Son tarif est réactualisé dans les mêmes conditions que la TSB.