CFE et CVAE /
La valeur locative d’un local professionnel
  1. 1- De la taxe professionnelle à la CET
  2. 2- La CFE
  3. 3- La CVAE
  4. 4- Le plafonnement de la CET
  5. 5- Cas pratique
  6. 6- Outil excel

La valeur locative d’un local professionnel

Fiche pratique
Cotisation foncière des entreprises

La valeur locative d'un local professionnel sert de base pour la détermination du loyer d’un bail commercial, mais elle sert aussi et surtout de base aux impôts directs locaux que sont la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises (CFE). Les valeurs locatives des locaux professionnels sont des valeurs calculées à partir des loyers réels constatés.

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​Détermination du type de local

Les textes distinguent 4 catégories de locaux selon leur usage :

Catégorie

Base d’imposition

Local commercial

Valeur locative

Local à usage professionnel

Valeur locative

Local industriel

Valeur comptable sauf exception

Habitation

Valeur locative cadastrale          

Catégorie

Base d’imposition

Local commercial

Valeur locative

Local à usage professionnel

Valeur locative

Local industriel

Valeur comptable sauf exception


La catégorie est déterminée en fonction de l’activité principale exercée dans le local. Il ne peut appartenir qu’à une unique catégorie. Dans le cas de l’exercice de plusieurs activités, on retiendra l’activité qui occupe la plus grande surface.

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