Taxe "Apparu" (taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface)
Cet article a été publié il y a 7 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Biens concernés
Codifiée à l'article 234 du CGI, la taxe "Apparu" a été instaurée par la loi de finances pour 2012. Elle a été supprimée par la loi de finances pour 2020 et s'est appliquée pour la dernière fois en 2019. Pour être imposables, les habitations doivent répondre cumulativement aux 3 conditions suivantes :
| Conditions | Précisions |
| Nature des biens | Logements d'une surface habitable inférieure à 14 m², loués nus ou meublés pour une durée minimum de 9 mois Exclusion des résidences de tourisme, des maisons de retraite et des résidences pour étudiants |
| Localisation des biens | Logements situés dans les zones A et A bis selon la liste de communes dressée par l'arrêté du 1er août 2014 en application de l'article R. 304 du code de la construction et de l'habitation (zones caractérisées par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements) La Région parisienne, les autres grandes métropoles et les villes touristiques sont particulièrement concernées. Liste des communes concernées : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029337646&fastPos=2&fastReqId=1312223903&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Lire aussi :
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| Loyers | Logements loués à un loyer mensuel, charges comprises, supérieur au montant maximum fixé par décret. |
Personnes concernées
Ce sont les bailleurs qui étaient soumis à cette taxe :
- qu'ils soient personnes physiques ou morales
- et quel que soit leur régime d'imposition : impôt sur le revenu dans catégorie des revenus fonciers, des BIC (bénéficies industriels et commerciaux) ou BA (bénéfices agricoles), ou imposition à l'IS (impôt sur les sociétés).
Les bailleurs personnes physiques domiciliés hors de France et les personnes morales dont le siège est situé hors de France sont également soumis à cette taxe pour les biens éligibles loués en France.
Loyers imposables
Etaient imposables, les loyers des logements de moins de 14 m² situés dans les zones A et A bis dont le montant mensuel par m² excède un seuil, fixé par décret.
L'article 234 du CGI précise que ce seuil d'imposition peut être majoré de 10% et être modulé selon la tension du marché locatif pour les locations meublées.
Ce seuil était revalorisé chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers du 2nd trimestre de l'année précédente.
| Année de perception des loyers | Seuil d'application de la taxe |
| 2013 | 40,88 € par m² |
| 2014 | 41,37 € par m² |
| 2015 | 41,61 € par m² |
| 2016 | 41,64 € par m² |
| 2017 | 41,64 € par m² |
| 2018 | 41,95 € par m² |
| 2019 | 42,47 € par m² |
La loi de finances pour 2020 a supprimé cette taxe à compter de 2020.
Calcul de la taxe - barème
La taxe était déterminée selon un barème dont le taux dépend de l'écart existant entre le loyer mensuel pratiqué et le loyer de référence.
Extrait BOFiP, BOI-RFPI-CTRL-10-20170125, §170
Conformément au III de l'article 234 du CGI, le taux de la taxe est déterminé selon les modalités exposées dans le tableau ci-dessous, en fonction de l’écart existant entre le montant du loyer mensuel pratiqué (charges locatives non comprises) et la valeur du loyer mensuel de référence (cf. I-A § 70).
Lire aussi :
Article 234 - Code général des impôts - Légifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D498DE9BA20F4B3B31BC2595E7043243.tpdila19v_2?idArticle=LEGIARTI000032701622&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20160704
Les cotisations de taxe sont arrondies à l’euro le plus proche, conformément aux dispositions du 1 de l’article 1657 du CGI.
Lire aussi :
Article 1657 - Code général des impôts - Légifrance
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006312659&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20051231
Écart entre le loyer mensuel pratiqué et le loyer de référence
Taux de la taxe
Inférieur à 15 %
10 %
Supérieur ou égal à 15 % et inférieur à 30 %
18 %
Supérieur ou égal à 30 % et inférieur à 55 %
25 %
Supérieur ou égal à 55 % et inférieur à 90 %
33 %
Supérieur ou égal à 90 %
40 %
Exemple
Une personne physique est propriétaire d'un appartement de 13 m² dans la région parisienne, dans une comme située dans la zone A. Ce bien est loué (bail de 3 ans) en 2019 au prix de 845 € par mois soit 65 € par m².
Le bien est soumis à la taxe "Apparu" compte tenu de sa localisation, de sa surface (moins de 14 m²) et de son loyer (plus de 42,47 € du mètre carré).
Calcul du pourcentage d’écart entre le loyer mensuel et le loyer de référence :
[(65 - 41,64) / 41,64] x 100 = 56,1%
Ce pourcentage d’écart excède 55 % et est inférieur à 90 %, le taux de taxe applicable est donc de 33 %.
Taxe annuelle au titre de 2019 = 33% x (845 x 12 mois) = 3.346,20 arrondi à 3.347 €.
Déclaration et paiement
La taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface faisait l'objet de modalités de déclaration et de paiement différentes pour les personnes physiques et morales.
| Personnes concernées | Modalités de déclaration et de paiement |
| Pour les personnes physiques | Déclaration sur l'imprimé n°2042 LE à transmettre au SIE à la même date limite prévue pour le dépôt de la déclaration des revenus n°2042. Le montant de la taxe est reporté sur la déclaration n °2042. La taxe est payée en même temps que le solde de l'impôt sur le revenu. Les crédits et réductions d'impôt s'imputent également sur la taxe Apparu. |
| Pour les personnes morales | Déclaration sur l'imprimé n°2576 TSLE, à transmettre au SIE compétent. Pour les personnes morales soumises à l'IS, la déclaration doit être transmise dans les mêmes conditions et délais que pour le solde de l’impôt sur les sociétés (soit le 15 mai pour les sociétés qui clôturent au 31 décembre). Les crédits d'impôt imputables sur l'IS ne sont en revanche pas imputables sur la taxe Apparu. Pour les personnes morales non soumises à l'IS, la déclaration est à transmettre et à payer au plus tard à la date prévue pour le dépôt de leur déclaration de résultat. |
Taxe Apparu et résultat fiscal
Cette taxe n'est pas déductible du bénéfice ou du revenu foncier imposable à l'impôt sur le revenu, ni du bénéfice soumis à l'impôt sur les sociétés.
Ainsi, pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur les bénéfices (BIC ou BA pour l'impôt sur le revenu, ou impôt sur les sociétés), la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface doit faire l'objet d'une réintégration extra-comptable.