Déclaration fiscale des comptes bancaires à l’étranger
Les contribuables domiciliés en France doivent déclarer les comptes détenus à l’étranger. Cette obligation est prévue par l’article 1649 A du CGI (Code Général des Impôts)
Les contribuables domiciliés en France doivent déclarer les comptes détenus à l’étranger. Cette obligation est prévue par l’article 1649 A du CGI (Code Général des Impôts)