L'apport en société pour trente ans d'un usufruit viager préconstitué et imposition des plus-values, résultant de la première cession à titre onéreux Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 9 mai 2022
Secret fiscal au bénéfice d'héritiers qui ont assumé la charge d'un impôt et demandent communication d'informations Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 2 mai 2022
Expatriation des salariés sous contrat britannique : fin de l’exonération d’impôt sur le revenu Actualité 26 avr. 2022
Proposition de rectification ne mentionnant pas expressément l'année d'imposition : pas d’échec au rehaussement et plus-value immobilière Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 25 avr. 2022
Collectivités territoriales : adaptation des règles de lien entre les taux des impôts locaux Actualité 22 avr. 2022
Plus-value de cession du fonds de commerce par une entreprise individuelle Jurisprudence 19 avr. 2022
La responsabilité du notaire sur la plus-value, lors d’une vente d’une propriété immobilière. Jurisprudence Fiscalité 18 avr. 2022