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Constitutionnalité de l'exonération de taxe d'habitation des établissements publics d'assistance Jurisprudence Fiscalité 20 déc. 2018
Personne titulaire d'une carte d'invalidité vivant sous le toit du contribuable et quotient familial Jurisprudence Fiscalité 18 déc. 2018
Justification de l'occupation d'une résidence à titre habituel et exonération de plus-value immobilière Jurisprudence Fiscalité 13 déc. 2018
Hausse des taxes sur les carburants : du moratoire à la suppression totale pour 2019 Actualité 6 déc. 2018