Quels aménagements patrimoniaux à mettre en place d'ici fin 2024, et limiter l’impact des réformes fiscales
Le projet de loi de finances pour 2025 est sorti.
Concrètement qu’est-il possible de faire, patrimonialement parlant ?
Certaines actions seraient, idéalement à réaliser avant la fin de l’année. D’autres voient leur mise en place, en prévision d’une évolution des mesures fiscales.
IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière)
Pour l’IFI c’est la date du 1er janvier de l'année, qui détermine le montant global des actifs rentrant dans l’assiette du calcul.
Vente d’un bien immobilier
Dans l’hypothèse d’une vente qui doit se faire, signer celle-ci avant 31 décembre 2024, fait sortir le bien du patrimoine immobilier le 1 janvier 2025 ; Il sera donc sorti de l’assiette de l’IFI.
Seuil de l’IFI : patrimoine net taxable de 1,3 million.
Exemple
Un contribuable détient un patrimoine immobilier de 1 500 000 €.
De ce fait il est assujetti à l’IFI.
Il souhaite vendre un bien valant 400 000 €.
En faisant ceci, son patrimoine immobilier redescend à 1 100 000 €.
Le montant correspondant à la cession est réinvesti dans des valeurs mobilières.
Il n’est plus à l’IFI.
A noter que le fruit de la vente n’est pas réinvesti dans l’immobilier.
Faire une donation
Consentir une donation avant le 31 décembre 2024 aura les mêmes conséquences. La donation peut se faire sur un droit démembré.
Exemple :
Le même contribuable est âgé de 63 ans, il décide d’effectuer la donation de son bien de 400 000 €
Il donne la nue-propriété à son fils et se garde l’usufruit.
Valeur fiscale de l'usufruit et de la nue-propriété
- Usufruit en % de la valeur des biens: 40,00 %, soit 160 000,00 €
- Nue-propriété en % de la valeur des biens :60,00 %
- Valeur fiscale de la nue-propriété :240 000,00 €
Donc le montant de l'immobilier est de 1 500 000 – 240 000 = 1 260 000 €
La donation démembrée a permis de se positionner sous le seuil de l’IFI.
Concrétiser les moins-values
Faire le point sur les moins-values et les plus-values latentes de son portefeuille.
Les moins-values réalisées au cours d'une année sont imputées, sur les plus-values de même nature imposables au titre de la même année.
Au cours de la même année
- Des plus-values et des moins-values sont réalisées au cours de l'année.
Les moins-values réalisées sont imputables sur les plus-values réalisées.
S’il existe des moins-values reportables (des 10 années antérieures), elles sont imputables en prenant les plus anciennes.
Les moins-values réduisent le montant des plus-values.
Les moins-values non utilisées sont reportables 10 ans.
Puis, s’il reste des plus-values, il est possible de réaliser les moins-values latentes, en vendant les titres concernés avant le 31 décembre, quitte à racheter les titres si la personne croit en leur potentiel.
- Seule une moins-value est réalisée
Cette moins-value est reportable sur les 10 années suivantes.
A noter, cette année sont concernées les éventuelles moins-values en report depuis 2014.
Verser sur un plan d'épargne retraite
Les versements sur un PER (Plan d’épargne Retraite) sont déductibles des revenus dans la limite d'un plafond annuel.
Pour les contribuables les plus fiscalisés, c’est la possibilité de passer à une tranche inférieure.
Capitalisation des revenus
Certains placements permettent de capitaliser les intérêts, sans les percevoir.
L'assurance vie, PEA (Plan Epargne en Actions) PER valorisent sans percevoir des intérêts et des dividendes, qui sont réinvestis dans les produits.
Ainsi, il n'y a pas de revenus taxables.
Concernant l’IFI :
Avec le plafonnement de l'IFI, des revenus supplémentaires, non nécessaires, limiteraient l’avantage du plafonnement.
Le total de l'impôt sur le revenu et de l'IFI, est limité à 75 % des revenus de l'année précédente.
En faisant en sorte que les revenus n’augmentent pas, le plafond reste à son niveau et réduit l’IFI, par le fait.
Les produits de défiscalisation
Traditionnellement les trois derniers mois de l'année sont propices à souscrire des placements ouvrant droit à des réductions d'impôt.
Pour autant le plafonnement global des niches fiscales est de 10.000 € (18 000 € pour les Sofica et le Girardin).
Etaler les travaux dans les biens locatifs sur 2024 et 2025
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Location non meublée
Les travaux de réparation ou d'amélioration dans un logement à but locatif non meublé peuvent se déduire des revenus fonciers perçus la même année.
En fonction des montants, la répartition des règlements fin de l'année 2024 début de 2025, permettra de bénéficier d'un taux d'imposition sur le revenu moins élevé si les travaux en question sont proches d’une tranche moins élevée de l’IR.
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Louer en meublé non professionnel
A compter du 1er janvier 2025, lors de la cession d’un logement loué meublé, le montant des amortissements déduits pendant la période de location, devra être réintégré pour le calcul de la plus-value immobilière.
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR)
La CEHR concerne les personnes seules qui ont un RFR (Revenu Fiscal de Référence) supérieur à 250 000 € et les couples pacsés ou mariés au-delà de 500 000 €.
CEHR et PER
Le RFR ne prend pas en compte les versements sur un plan d'épargne retraite.
De même, certains abattements comme celui de 40 % sur les dividendes soumis au barème progressif, se rajoutent au montant.
L’instauration d’un montant d’imposition minimale pour les plus hauts revenus, basée sur le RFR aurait un effet neutralisateur de certaines réductions d’impôt.