Les avantages de la SCI
La SCI, une alternative à l’indivision
L'indivision est le fait qu’un ensemble de personnes soit propriétaire de l'intégralité d'un bien sans qu'il y ait division matérielle de leurs parts respectives. Lorsqu’un bien est en indivis, il appartient à un ensemble de personnes sans que l’on puisse le répartir sous forme de lots entre elles, puisqu'il n'y a pas de division matériellement parlant des parts de chacune d'elles.
« L'indivision est une situation juridique issue de la concurrence de droits de mêmes natures exercés sur un même bien par des personnes différentes ».
Comme l’indivision en soi n’est pas une société, ce n’est pas une personne morale.
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 92% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.