La Dation en paiement de certains impôts, dont l’IFI

​La Dation en paiement

Qu’est-ce que la « dation en paiement » ?

C’est une opération juridique qui consiste à régler tout ou partie d’une dette, par le fait de céder la propriété d’un bien, d’un ensemble de biens, ou encore de droits lui appartenant.

La dation en paiement constitue une modalité d'extinction de l'obligation du débiteur, vis-à-vis de son créancier, puisqu’elle lui permet de donner une chose, en vue de se libérer de son obligation.

Par ailleurs, dans cette configuration, la chose donnée présente la caractéristique d'être différente de ce qui avait été initialement convenu entre les deux parties, puisqu’au départ il s’agit bien souvent d’une dette.