PER et IFI
Des parts ou actions de sociétés éligibles à l’IFI (impôt sur la fortune immobilière), peuvent être logées dans un PER sous forme d’un compte-titres.
De même, sous forme d’un contrat d’assurance, il peut être investi dans des unités de compte, qui peuvent, elles aussi être éligibles à l’IFI.
Dans une réponse ministérielle Malhuret, (du nom du sénateur) le Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique précise le traitement du PER, investi en tout ou partie dans des supports immobiliers, au regard de l’IFI (Rép. Min. Malhuret, JO Sénat 9 févr. 2022, p. 974).
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 87% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.