Aide au financement de services à la personne

​Une aide versée par l’employeur ou le CSE

Les articles L. 7233-4 à L. 7233-9 du Code du travail prévoient la possibilité pour le CSE (comité social ou économique) ou à l’employeur d’octroyer aux salariés une aide financière pour leur faciliter l’accès à certains services à la personne.

L’entreprise ou le CSE peuvent fixer librement des critères afin de réserver ces avantages seulement à certains salariés.

L’aide financière peut prendre deux formes :

• Une aide directement versée aux bénéficiaires
• Un préfinancement du CESU (chèque emploi-service universel).

​Les services visés

L’aide dont bénéficie le salarié peut lui permettre de financer de nombreuses activités :

• Les services à la personne : accompagnement ou transport des personnes âgées, entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage et de bricolage, garde d’enfants à domicile, soutien scolaire à domicile, préparation de repas à domicile, livraison de courses à domicile, soin esthétique, promenades d’animaux, assistance administrative et informatique, etc.
• Les activités de garde d’enfants hors du domicile du salarié, assurés, par les crèches, les haltes-garderies, les assistants maternels, les accueils en centre aéré ou en centre de loisirs le mercredi pour les enfants de moins de 6 ans.

​Les dirigeants également éligibles

Les dirigeants de l’entreprise sont également éligibles au versement de cette aide exonérée. La liste est limitativement énumérée (chef d’entreprise, président, directeur général, directeur général délégué, gérant et membre du directoire).

L’exonération n’est en revanche applicable qu’à la condition que les salariés en bénéficient dans les mêmes conditions.

Il s’agit d’un des rares avantages dont les dirigeants peuvent bénéficier en exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations avec l’intéressement, la participation et l’abondement au PEE.

​Plafond fixé à 2.421€

Cette aide au bénéfice des salariés est exonérée de cotisations sociales, de CSG, de CRDS et d’impôt sur le revenu à condition de ne pas dépasser les deux plafonds suivants :

• le coût du service supporté par le bénéficiaire
• un plafond fixé à 2.421 € par an et par bénéficiaire en 2024.

L’arrêté du 9 août 2022 avait fortement revalorisé ce plafond d’exonération de 1.830 € à 2.265 € par année civile en 2022.

La limite d’exonération annuelle doit être appréciée en cumulant individuellement pour chaque salarié :

• les aides versées par le CSE,
• les aides versées par l’employeur
• les aides versées pour financer des frais de garde en centre aéré et centre de loisirs.

​Les justificatifs à fournir

Lorsque le CSE participe au financement de cette aide, il doit transmettre à l’employeur dans les 10 premiers jours de janvier un état récapitulatif individuel des versements aux salariés et dirigeants au titre de l’année civile précédente.

Les salariés bénéficiaires doivent également transmettre :

• En cas de recours à un employé de maison ou à un assistant maternel agréé : la copie des avis d’échéance des cotisations sociales ou de l’attestation fiscale permettant de faire valoir le droit au crédit d’impôt
• En cas de recours à une structure intermédiaire (crèche, association, etc.) : une facture détaillée.

Lorsque l’aide est attribuée sous forme de Cesu préfinancé, le salarié n’a aucun justificatif à produire.