IR : plafonnement global de certains avantages fiscaux
Montant du plafond
Depuis l’imposition des revenus de 2009, le montant global de l’avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux est plafonné pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Le plafonnement s’applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d’un investissement ou d’une prestation dont bénéficie le contribuable. Ceux-ci peuvent prendre la forme de déductions en revenus fonciers, de réductions d’impôt ou de crédits d’impôt, au titre de dépenses payées ou d’investissements réalisés à compter du 01/01/2009.
Ce plafond a été progressivement abaissé comme l'indique le tableau ci-dessous.
| Revenus de l'année | Plafond global |
| 2009 | 25.000 € + 10 % du revenu imposable |
| 2010 | 20.000 € + 8 % du revenu imposable |
| 2011 | 18.000 € + 6 % du revenu imposable |
| 2012 | 18.000 € + 4 % du revenu imposable |
| 2013 et années suivantes | 10.000 € (avec, le cas échéant, une majoration de 8 000 € commune aux souscriptions de parts de SOFICA et aux investissements outre-mer) |
Pour les souscriptions réalisées en 2021, le plafond de 10.000 € ne prend pas en compte dans la limite de 3 000 €, le montant des avantages au titre des souscriptions au capital d'entreprises solidaires d'utilité sociale et/ou au capital d'entreprises foncières solidaires (article 112 de la loi de finances pour 2021). Le montant des avantages procurés par ces réductions ne peut ainsi procurer une diminution de l'impôt dû supérieur à 13.000 €.
Avantages fiscaux entrant dans le champ d’application du plafonnement
Les tableaux ci-dessous présentent la liste, des avantages fiscaux dans le champ d'application du plafonnement global qui sont soumis au nouveau plafond de 10.000 € ou de 18.000 € (sans part proportionnelle au revenu imposable) à compter du 1er janvier 2013.
Il s'agit des avantages fiscaux qui peuvent être constitués depuis le 1er janvier 2013 au titre de nouveaux investissements ou de nouvelles dépenses. Ne sont donc pas mentionnés, les avantages fiscaux dans le champ du plafonnement global mais qui ne peuvent relever que des plafonds des années précédentes (voir paragraphe suivant).
Extrait BOFiP, BOI-IR-LIQ-20-20-10-10, §70 et 75
Avantages fiscaux dans le champ d'application du plafonnement global
Déductions pour investissement locatif en revenus fonciers
Régime
Référence
(articles du CGI)Déductions au titre de l’amortissement «Robien classique», «Robien recentré» (1) (BOI-RFPI-SPEC-20-20)
Lire aussi :
RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l?amortissement « Robien » | bofip.impots.gouv.fr
RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l?amortissement « Robien »
Lire aussi :
Article 31 - Code général des impôts - Légifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037671087/2018-11-25
Déduction au titre de l’amortissement «Borloo neuf» (1) (BOI-RFPI-SPEC-20-30)
Lire aussi :
RFPI - Revenus fonciers - Dispositif « Borloo-neuf »
CGI, art. 31, I-1°-l
Déductions au titre de l’amortissement «Robien SCPI» (BOI-RFPI-SPEC-20-20-70) et «Borloo SCPI» (1) (BOI-RFPI-SPEC-20-30)
Lire aussi :
RFPI ? Revenus fonciers - Déduction au titre de l?amortissement de la souscription en numéraire de parts de SCPI (« ROBIEN SCPI »)
Lire aussi :
RFPI - Revenus fonciers - Dispositif « Borloo-neuf »
Lire aussi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027794933/2013-07-28
Réductions d'impôt
Régime
Référence
(articles du CGI)Réduction d'impôt au titre des investissements dans l’immobilier de loisirs (tourisme) (2) (BOI-IR-RICI-50)
Lire aussi :
IR ? Réductions d'impôt prévues en faveur des investissements et travaux dans le secteur du tourisme
CGI, art. 199 decies E, CGI, art. 199 decies EA, CGI, art. 199 decies F, CGI, art. 199 decies G
Lire aussi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023380579/2011-01-01
Lire aussi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020898939/2009-07-25
Lire aussi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025746388/2012-04-26
Lire aussi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006303241/2005-01-01
Réduction d'impôt accordée au titre des investissements forestiers (BOI-IR-RICI-60)
Lire aussi :
IR - Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers
Lire aussi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036364311/2018-01-01
Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer (y compris les créances reportées) (BOI-IR-RICI-80 et BOI-IR-RICI-380)(BOI-BIC-RICI-20-10)
Lire aussi :
IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques
Lire aussi :
IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer
Lire aussi :
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer
CGI, art. 199 undecies A, CGI, art. 199 undecies B, CGI, art. 199 undecies C et CGI, art.199 undecies D
Lire aussi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037099683/2018-06-23
Lire aussi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037990939/2018-12-31
Lire aussi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037987233/2018-12-31
Lire aussi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028418161/2014-07-01
Réductions d'impôt accordées au titre des souscriptions en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises (PME) non cotées et des souscriptions de parts de FCPI et de parts de FIP (réduction d'impôt «Madelin») (BOI-IR-RICI-90)
Lire aussi :
IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées (RI Madelin)
Lire aussi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037990643/2222-02-22
Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse (3) (BOI-IR-RICI-370)
Lire aussi :
IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse
Lire aussi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037992595/2019-01-01
Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) (BOI-IR-RICI-180)
Lire aussi :
IR - Réduction d'impôt au titre du financement en capital d'?uvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA) - Modalités d'application de la réduction d'impôt
Lire aussi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036431386/2018-01-01
Réduction d'impôt au titre des travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés (BOI-IR-RICI-190)
Lire aussi :
IR - Réductions d'impôt en faveur des dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques
Lire aussi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037099626/2018-06-23
Réduction d’impôt au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti (réduction d'impôt «Malraux») pour les investissements engagés avant 2013 (4)
(BOI-IR-RICI-200)Lire aussi :
IR - Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière effectuées dans les sites patrimoniaux remarquables et les quartiers relevant de la politique de la ville (dispositif « Malraux ») - Champ d'application de la réduction d'impôt
Lire aussi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034597069/2017-05-05
Réductions d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (réduction d'impôt «Duflot» et «Pinel») (5) (BOI-IR-RICI-360)
Lire aussi :
IR - Réductions d?impôt sur le revenu au titre de l?investissement locatif intermédiaire « Duflot » et « Pinel »
Lire aussi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037985871/2019-01-01
Réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire rénové (réduction d'impôt «Denormandie ancien») (BOI-IR-RICI-365)
Lire aussi :
IR - Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Denormandie ancien »
CGI, art. 199 novovicies
Réduction d’impôt accordée au titre de l’investissement immobilier locatif neuf (réduction d'impôt «Scellier») (6) (BOI-IR-RICI-230)
Lire aussi :
IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier »
Lire aussi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028434648/2014-01-01
Réduction d’impôt au titre des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle (réduction d'impôt «LMNP») (BOI-IR-RICI-220)
Lire aussi :
IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel
Lire aussi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037993109/2018-12-31
Réduction d'impôt au titre des dépenses effectuées en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel (espaces naturels classés et assimilés) (7) (BOI-IR-RICI-240)
Lire aussi :
IR - Réductions et crédits d'impôt - Dépenses de préservation du patrimoine naturel
Lire aussi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031219442/2016-01-01
Crédits d'impôt
Régime
Référence (articles du CGI)
Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile (8) (BOI-IR-RICI-150)
Lire aussi :
IR - Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet
Lire aussi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033813202/2017-01-01
Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) (BOI-IR-RICI-280)
Lire aussi :
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique
Lire aussi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037993058/2019-01-01
Crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants (BOI-IR-RICI-300)
Lire aussi :
IR - Crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants
Lire aussi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006303344/2006-01-01
Crédit d'impôt au titre des contrats d’assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés (BOI-IR-RICI-320)
Lire aussi :
IR - Crédit d'impôt pour primes d'assurance contre les impayés de loyer
Lire aussi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025746257/2012-04-26
Crédit d'impôt au titre des intérêts d’emprunt pour l’acquisition de l’habitation principale (9) (BOI-IR-RICI-350)
Lire aussi :
IR ? Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à l'habitation principale
Lire aussi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030042861/2016-01-01
Crédit d'impôt au titre de certaines opérations forestières (BOI-IR-RICI-60)
Lire aussi :
IR - Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers
Lire aussi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036364279/2018-01-01
(1) Pour les dépenses payées ou les investissements réalisés au plus tard en 2009.
(2) Pour les dépenses payées ou les investissements réalisés au plus tard en 2010 au titre des dispositifs codifiés à l'article 199 decies E du CGI, à l'article 199 decies EA du CGI et à l'article 199 decies G du CGI. Pour les dépenses payées ou les investissements réalisés au plus tard en 2012 au titre du dispositif codifié à l'article 199 decies F du CGI.
Lire aussi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023380579/2011-01-01
Lire aussi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020898939/2009-07-25
Lire aussi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006303241/2005-01-01
Lire aussi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025746388/2012-04-26
(3) Pour les versements effectués à compter du 19 avril 2015.
(4) Pour les dépenses de restauration immobilière des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis de construire ou un déclaration de travaux a été déposée avant le 1er janvier 2013 ou les souscriptions de parts réalisés avant la même date (II-B-1 § 95).
(5) Réductions d'impôt « Duflot » pour les investissements réalisés du 1er janvier 2013 au 31 août 2014 et « Pinel » pour les investissements réalisés du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2016.
(6) Pour les acquisitions de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement réalisés jusqu'au 31 mars 2013 dès lors que le contribuable justifie qu'il a pris, au plus tard le 31 décembre 2012, l'engagement de réaliser cet investissement immobilier.
(7) Pour les dépenses supportées entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013. Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède l'impôt dû, le solde est imputable sur l'impôt sur le revenu au titre des six années suivantes.
(8) Jusqu’à l'imposition des revenus de 2016, l'avantage fiscal prévu à l'article 199 sexdecies du CGI pouvait prendre la forme d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt. À compter de l'imposition des revenus de 2017, l'avantage fiscal consiste en un crédit d'impôt pour l'ensemble des contribuables.
(9) Pour les travaux engagés ou les acquisitions réalisées au plus tard le 30 septembre 2011.
Avantages fiscaux concernés par le plafond de 10 000 € à compter de l'imposition des revenus de 2014
Régime
Référence (articles du CGI)
Réduction d'impôt accordée au titre des investissements forestiers (BOI-IR-RICI-60)
Lire aussi :
IR - Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers
Lire aussi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036364311/2018-01-01
Réductions d'impôt accordées au titre des souscriptions en numéraire au capital des PME non cotées et des souscriptions de parts de FCPI et de parts de FIP (réduction d'impôt «Madelin») (1) (BOI-IR-RICI-90)
Lire aussi :
IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées (RI Madelin)
Lire aussi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037990643/2222-02-22
Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse (BOI-IR-RICI-370)
Lire aussi :
IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse
Lire aussi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037992595/2019-01-01
Réduction d'impôt au titre des travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques (BOI-IR-RICI-190)
Lire aussi :
IR - Réductions d'impôt en faveur des dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques
Lire aussi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037099626/2018-06-23
Réduction d’impôt au titre des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle (réduction d'impôt «LMNP») (BOI-IR-RICI-220)
Lire aussi :
IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel
Lire aussi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037993109/2018-12-31
Réduction d'impôt au titre des dépenses effectuées en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel (espaces naturels classés et assimilés) (BOI-IR-RICI-240)
Lire aussi :
IR - Réductions et crédits d'impôt - Dépenses de préservation du patrimoine naturel
Lire aussi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031219442/2016-01-01
Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) (BOI-IR-RICI-280)
Lire aussi :
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique
Lire aussi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037993058/2019-01-01
Crédit d'impôt au titre des contrats d’assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés (BOI-IR-RICI-320)
Lire aussi :
IR - Crédit d'impôt pour primes d'assurance contre les impayés de loyer
Lire aussi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025746257/2012-04-26
Crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants (BOI-IR-RICI-300)
Lire aussi :
IR - Crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants
Lire aussi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006303344/2006-01-01
Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile (2) (BOI-IR-RICI-150)
Lire aussi :
IR - Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet
Lire aussi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033813202/2017-01-01
Réductions d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (réductions d'impôt «Duflot» et «Pinel») (3) (BOI-IR-RICI-360)
Lire aussi :
IR - Réductions d?impôt sur le revenu au titre de l?investissement locatif intermédiaire « Duflot » et « Pinel »
Lire aussi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037985871/2019-01-01
Réductions d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire rénové (réduction d'impôt «Denormandie ancien») (BOI-IR-RICI-365)
Lire aussi :
IR - Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Denormandie ancien »
CGI, art. 199 novovicies
Crédit d'impôt au titre de certaines opérations forestières (BOI-IR-RICI-60)
Lire aussi :
IR - Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers
Lire aussi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036364279/2018-01-01
(1) L'article 75 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 prévoit, pour les versements afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013, que la réduction de l'impôt dû procurée par la réduction « Madelin » qui excède le montant mentionné au premier alinéa du 1 de l'article 200-0 A du CGI peut être reportée sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement (BOI IR-RICI-90).
Lire aussi :
Article 75 - LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1) - Légifrance
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=70A644EE62D84F70C9E1E492816B6E93.tpdila20v_3?idArticle=LEGIARTI000026872823&cidTexte=LEGITEXT000026872634&dateTexte=20150618
Lire aussi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030042994/2015-01-01
Lire aussi :
IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées (RI Madelin)
(2) Jusqu’à l'imposition des revenus de 2016, l'avantage fiscal prévu à l'article 199 sexdecies du CGI pouvait prendre la forme d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt. À compter de l'imposition des revenus de 2017, l'avantage fiscal consiste en un crédit d'impôt pour l'ensemble des contribuables.
(3) Les investissements « Pinel » outre-mer mentionnés au XII de l'article 199 novovicies du CGI réalisés entre le 1er septembre et le 31 décembre 2014 sont soumis au plafond de 10 000 € pour la seule imposition des revenus de 2014. Depuis l'imposition des revenus de 2015, ces investissements bénéficient du plafond majoré de 18 000 € (pour la réduction d'impôt initiale et pour les reports de réduction d'impôt).
Avantages fiscaux concernés par le plafond de 18 000 € à compter de l'imposition des revenus de 2014 et 2015
Régime
Référence (articles du CGI)
Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer (y
compris les créances reportées) par les personnes physiques (BOI-IR-RICI-80 et BOI-IR-RICI-380)(BOI-BIC-RICI-20-10)Lire aussi :
IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques
Lire aussi :
IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer
Lire aussi :
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer
CGI, art. 199 undecies A, CGI, art. 199 undecies B, CGI, art. 199 undecies C et CGI, art.199 undecies D
Lire aussi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037099683/2018-06-23
Lire aussi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037990939/2018-12-31
Lire aussi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037987233/2018-12-31
Lire aussi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028418161/2014-07-01
Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de SOFICA (BOI-IR-RICI-180)
Lire aussi :
IR - Réduction d'impôt au titre du financement en capital d'?uvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA) - Modalités d'application de la réduction d'impôt
Lire aussi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036431386/2018-01-01
Pour l'imposition des revenus de 2015 : réduction d'impôt en faveur des investissements locatifs intermédiaires réalisés outre-mer (réduction d'impôt «Pinel» outre-mer) (1) (BOI-IR-RICI-360)
Lire aussi :
IR - Réductions d?impôt sur le revenu au titre de l?investissement locatif intermédiaire « Duflot » et « Pinel »
Lire aussi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037985871/2019-01-01
Réductions d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire rénové (réduction d'impôt «Denormandie ancien») (BOI-IR-RICI-365)
Lire aussi :
IR - Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Denormandie ancien »
CGI, art. 199 novovicies
(1) Le plafond de 18 000 € s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015 au titre des investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014.
Cas particulier : incidence de l'extinction de certains dispositifs
Certains investissements et dépenses ouvrant droit aux avantages fiscaux qui ont expiré ou ont été abrogés, réalisés avant la date d’extinction de ces avantages, continuent à produire leurs effets le cas échéant après cette date.
Sont notamment inclus dans le champ d'application du plafonnement global les avantages en impôt procurés par les déductions au titre de l'amortissement « Robien classique », « Robien recentré », « Borloo neuf » « Robien SCPI », « Borloo SCPI », "Duflot" et "Pinel".
Avantages qui n'entrent pas dans le champ d'application
Extrait BOFiP, BOI-IR-LIQ-20-20-10-10, §100
Liste des réductions et crédits d'impôt en faveur des particuliers exclus du champ d'application du plafonnement global prévu à l'article 200-0 A du CGI
Lire aussi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030042994/2015-01-01
Réductions d'impôt
Régime
Référence (articles du CGI)
Réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'association agréés (BOI-IR-RICI-10)
Lire aussi :
IR - Réduction d'impôt en faveur de certains adhérents de centres de gestion agréés, d'associations agréées ou d'organismes mixtes de gestion agréés
Lire aussi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033805582/2017-01-01
Réduction d'impôt au titre des frais de scolarité des enfants scolarisés (BOI-IR-RICI-30)
Lire aussi :
IR - Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures
Lire aussi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006303194/2003-01-01
Réduction d'impôt accordée au titre des primes versées dans le cadre de certains contrats d’assurance (rente-survie, épargne handicap) (BOI-IR-RICI-40)
Lire aussi :
IR - Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurance
Lire aussi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006308080/2006-01-01
Réduction d'impôt accordée au titre de certaines dépenses liées à la dépendance (BOI-IR-RICI-140)
Lire aussi :
IR ? Réductions et crédits d'impôt - Dépenses afférentes à la dépendance
Lire aussi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025069593/2011-12-30
Réduction d'impôt au titre des prestations compensatoires en capital (BOI-IR-RICI-160)
Lire aussi :
IR ? Réductions d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce
Lire aussi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033460775/2017-01-01
Réduction d'impôt au titre des dons faits par les particuliers (BOI-IR-RICI-250)
et les entreprises (BOI-BIC-RICI-20-30 et BOI-BIC-RICI-20-30-30)Lire aussi :
IR - Réductions et crédits d'impôt accordés au titre des dons faits par les particuliers
Lire aussi :
BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des ?uvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI
Lire aussi :
BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des ?uvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Utilisation de la réduction d'impôt
CGI, art. 200, CGI, art. 200 bis et CGI, art. 238 bis
Lire aussi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037988798/2018-12-31
Lire aussi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006303326/2003-08-31
Lire aussi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037988777/2018-12-31
Réduction d'impôt accordée au titre de l’acquisition d'un trésor national (BOI-BIC-RICI-20-20)
Lire aussi :
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt - Réduction d'impôt pour l'acquisition d'un trésor national
Lire aussi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037099472/2018-06-23
Réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier (BOI-IR-RICI-270)
Lire aussi :
IR - Réduction d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier
Lire aussi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028447536/2014-01-01
Réduction d’impôt au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti (réduction d'impôt «Malraux») (1) (BOI-IR-RICI-200)
Lire aussi :
IR - Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière effectuées dans les sites patrimoniaux remarquables et les quartiers relevant de la politique de la ville (dispositif « Malraux ») - Champ d'application de la réduction d'impôt
Lire aussi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034597069/2017-05-05
Crédits d'impôt
Régime
Référence (articles du CGI)
Crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes (BOI-IR-RICI-290)
Lire aussi :
IR - Crédit d'impôt au titre des dépenses en faveur de l'aide aux personnes
Lire aussi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031357623/2015-10-24
Crédit d'impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations professionnelles nationales de militaires (BOI-IR-RICI-20)
Lire aussi :
IR - Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales et aux associations professionnelles nationales de militaires
Lire aussi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030949107/2015-07-30
Crédit d'impôt au titre de dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles (BOI-IR-RICI-330)
Lire aussi :
IR - Crédit d'impôt accordé au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles
Lire aussi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037990811/2018-12-31
(1) Avantages exclus du champ du plafonnement global pour les dépenses de restauration immobilière des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2013 ou pour les souscriptions de parts réalisées à compter de la même date.
Les avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable ou à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie (dons aux associations, mécénat, etc.), ceux liés aux monuments historiques, de même que les crédits d'impôts accordés aux entreprises, sont expressément exclus du champ d'application du plafonnement.
Liste des réductions et crédits d'impôt en faveur des particuliers exclus du champ d'application du plafonnement global
Avantages et mécanismes hors champ d'application du plafonnement global
En outre, les avantages fiscaux dont la liste suit ne sont pas compris, par leur nature, dans le champ d'application du plafonnement :
- les exonérations de revenus catégoriels (notamment en traitements et salaires, revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, etc.) ;
- les abattements et déductions calculés sur le revenu brut catégoriel (notamment, la déduction pour frais professionnels ou l'abattement spécial de 10 % opéré sur les traitements et salaires et les pensions et retraites, les abattements pour régimes micro-BIC, micro-foncier, spécial BNC, etc.) ;
- l'avantage en impôt procuré par les déficits fonciers imputables sans limitation de montant ;
- l'avantage en impôt procuré par les charges déductibles du revenu global (notamment, les pensions alimentaires, charges afférentes aux monuments historiques, versements à la retraite mutualiste du combattant, cotisations sociales des indépendants, etc.) ;
- l'avantage en impôt procuré par les retenues à la source et prélèvements libératoires de l'impôt sur le revenu.
Calcul
Pour appliquer le plafonnement, deux montants d’impôt sont calculés, puis comparés :
- l’impôt déterminé compte tenu de l’ensemble des éléments déclarés, notamment de toutes les charges ouvrant droit à réduction et à crédit d’impôt ;
- l’impôt déterminé en écartant les charges ouvrant droit aux réductions et crédits d’impôt concernés par le plafonnement.
Lorsque la différence entre ces deux montants d’impôt (avantages fiscaux à plafonner) excède le montant du plafond, l’excédent est ajouté à la première imposition calculée compte tenu de l’ensemble des éléments déclarés.
Si la différence n’excède pas le plafond, la première imposition calculée n’est pas modifiée.
Exemple
M. et Mme Louvois sont partenaires de PACS et ont un enfant de 8 ans.
M. Louvois est salarié, son salaire net imposable cumulé au titre de 2017 s'élève à 54.500 €. Il n'opte pas pour la déduction des frais réels.
Mme Louvois est architecte indépendante, au cours de l'exercice 2017, elle a réalisé un chiffre d'affaires de 205.000 € et un résultat fiscal de 163.000 €. Mme Louvois est adhérente à une association de gestion agréée.
Ils ont réalisé les investissements suivants au cours l’année 2017 :
- versement de 21.000 € à un FIP sarthois
- don de 2.500 € à la ligue contre le cancer.
M. et Mme Louvois emploie en outre une femme de ménage. Les salaires et charges sociales correspondantes se sont élevées pour 2017 à 18.000 €.
QUESTION
Déterminer le montant de l’impôt sur le revenu dû par le foyer fiscal au titre de 2017.
| Traitement et salaires (T/S) | |
| Salaire net imposable cumulé | 54 500,00 |
| Déduction forfaitaire 10% | 5 450,00 |
| Revenu net catégoriel T/S | 49 050,00 |
| Bénéfices non commerciaux | |
| BNC imposable | 163 000,00 |
| T/S | 49 050,00 |
| BNC | 163 000,00 |
| Revenu net imposable | 212 050,00 |
Impôt progressif brut
Nombre de parts = 2+0.5 = 2,5
Le revenu imposable par part est donc égal à : 212.050/2,5 =84.820,00
Pour ce niveau de revenu, on applique la formule correspondante au taux de 41% :
(R x 0,41) - (13 464,47 x N)
soit (212.050 x 0,41) - (13.694,61 x 2,5) =52.703,98
Somme arrondie à 52.704 €
Si les enfants n’étaient pas à charge, l’impôt serait calculé sur la base de deux parts et s’élèverait à :
I = (212.050 x 0,41) -(13.694,61 x 2) = 59.551,28
L’avantage résultant du quotient familial se monte donc à 59.551 - 52.704 = 6.847 €.
Cet avantage est plafonné à 1.527 €.
Impôt brut = 59.551 - 1.527 = 58.024 €.
Réductions et crédits d'impôt liés à la situation
| Nature des dépenses | Taux | Conditions et observations |
| Dons effectués au profit d'un organisme d'intérêt général | 66% | Dans la limite de 20 % du revenu imposable. |
| Frais d’emploi d’un salarié à domicile | 50% | Base : dépenses supportées dans la limite de 12 000 € + 1 500 €/enfant à charge et par membre du foyer ayant plus de 65 ans sans que ce plafond puisse excéder 15 000 € (20.000 € si un des membres du foyer a une carte d’invalidité). Si 1ère année d’utilisation, limite = 15.000. |
| Souscription de parts de FCPI et FIP (Fonds d'investis. de proximité) | 18% | Versements effectués plafonnés à 12 000 € ou 24 000 € pour couple. |
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| IR avec tous les avantages fiscaux | IR avec avantages fiscaux exclus du plafonnement |
| Impôt brut après plafonnement du quotient familial | 58 024 | 58 340 |
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| Réductions d'impôt |
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| Investissement FIP : 18% x 21.000 | 3780 |
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| Don : 66% x 2.500 | 1650 | 1650 |
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| Crédits d'impôt |
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| Salariés à domicile : 50% x 18.000 | 9000 |
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| Impôt net | 43 594 | 56 690 |
| Economie d'impôt résultant des réductions et crédits d'impôt (58.024 - 43.594) | 14.430 |
| Avantage maximum au titre de 2017 | 10 000 |
| Impôt net dû après plafonnement (58.024 - 10.000) | 48 024 |
| Nombre de parts = 2+0.5 = 2,5 | ||||
| Le revenu imposable par part est donc égal à : | ||||
| 212.050/2,5 = | 84 820,00 | |||
| Pour ce niveau de revenu, on applique la formule correspondante au taux de 41% : | ||||
| (R x 0,41) - (13 464,47 x N) | ||||
| soit (212.050 x 0,41) - (13.464,47 x 2,5) = | 53 279,33 | |||
| Somme arrondie à 53.279 € | ||||
| Si les enfants n’étaient pas à charge, l’impôt serait calculé sur la base de deux parts et s’élèverait à : | ||||
| I = (212.050 x 0,41) -(13.464,47 x 2) = | 60 011,56 | arrondi à 60.012 € | ||
| L’avantage résultant du quotient familial se monte donc à 63.012 - 53.279 = 9.733 €. | ||||
| Cet avantage est plafonné à 1.500 €. | ||||
| Impôt pour 2,5 parts (1) | 53 279 | |||
| Impôt pour 2 parts (2) | 60 012 | |||
| Avantage résultant du quotient familial | 6 733 | |||
| Plafonnement de l'avantage du quotient | 1 500 | |||
| Impôt brut (60012 - 1500) | 58 512 | |||