Déduction pour accueil d'une personne de plus de 75 ans

​Personnes ouvrant droit à la déduction

Selon le 2° ter du II de l’article 156 du CGI, les contribuables ont la possibilité de déduire de leur revenu global soumis à l’impôt sur le revenu, le montant correspondant aux avantages en nature consentis aux personnes de plus de 75 ans qui vivent sous leur toit.

Pour ouvrir droit à la déduction, les personnes hébergées doivent :

• Être âgées de plus de 75 ans (il est toléré que la déduction soit applicable y compris l’année au cours de laquelle la personne atteint 75 ans)
• Avoir un revenu imposable qui n’excède pas le plafond de ressources pour l’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévue à l’article L. 815-9 du CSS (environ 900 € par mois pour une personne seule et 1.400 € par mois pour un couple).

​Les autres conditions

En outre, le bénéfice de la déduction des avantages en nature est subordonné aux conditions suivantes :

• Il ne doit pas exister d’obligation alimentaire : la personne accueillie ne doit pas être un ascendant, descendant, beau-parent, gendre ou belle-fille du contribuable (il existe un autre dispositif de déduction plus favorable à ce titre)
• La personne âgée de plus de 75 ans doit résider en permanence sous le toit du contribuable souhaitant pratiquer la déduction.

​Montant de la déduction

Le contribuable peut déduire le montant des avantages en nature de son revenu imposable pour leur montant réel. Sont inclus dans cette évaluation, la nourriture, le logement ainsi que tous les éléments nécessaires à la vie de la personne bénéficiaire.

Le montant déductible est néanmoins plafonné à l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature fixée par la loi (article 156 du CGI II-2° ter). Ce seuil est revalorisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Le plafond s’élève à 3.968 € pour l’imposition des revenus de 2023 (3.786 € pour les revenus de 2022).

Cette limite est doublée pour les couples mariés ou pacsés et hébergés et dont les 2 époux ou partenaires sont âgés de plus de 75 ans.

En outre, l’administration fiscale précise que le plafond de déduction s'applique par année d'imposition. Aucun prorata temporis n’est nécessaire lorsque les avantages en nature n'ont été consentis qu'une partie de l'année c’est-à-dire l’année de l'arrivée et l’année du départ de la personne recueillie.

Aucun prorata n’est à pratiquer également l’année où la personne accueillie atteint l'âge de 75 ans.

​Règles de non-cumul

La déduction des avantages en nature pour accueil d’une personne de plus de 75 ans ne peut être cumulée avec la majoration de quotient familial prévue à l’article 196 A bis du CGI en cas d’hébergement sous le même toit d’une personne titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité ». Pour les personnes accueillies de plus de 75 ans, le contribuable doit donc choisir entre la déduction des avantages en nature et la majoration du quotient familial.

​Justification de la déduction

Le contribuable procédant à la déduction doit conserver les justificatifs liés aux dépenses exposées pour accueillir la personne âgée de plus de 75 ans. En cas de contrôle, il doit être en effet en mesure d’apporter la preuve que les dépenses ont bien été faites et que les conditions de déduction sont bien réunies.

À l’inverse, ces avantages en nature ne sont pas imposables au nom de la personne de plus de 75 ans qui en est bénéficiaire.