Cryptomonnaies : penser à déclarer les comptes ouverts à l’étranger

Fiche pratique
Impôt sur le revenu - IRPP

Depuis 2019, les détenteurs français de comptes d’actifs numériques à l’étranger sont tenus de les déclarer à l’administration fiscale. Cette obligation vise notamment les plateformes d’échange de cryptomonnaies situées hors de France. Une omission expose le contribuable à des amendes significatives.

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​Un cadre fiscal renforcé depuis 2019

L’article 1649 bis C du Code général des impôts (CGI) impose à toute personne physique, association ou société non commerciale domiciliée en France, de déclarer les comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger au cours de l’année précédente.

Cette obligation vise à lutter contre la fraude fiscale via les plateformes étrangères de cryptomonnaies.

​L’imprimé n°3916-bis

La déclaration s’effectue au moyen du formulaire n°3916-bis, distinct de la déclaration de revenus principale (n°2042).
Accès direct au formulaire PDF 2024 : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/3916/2024/3916_4725.pdf

Ce document permet de déclarer :

  • Les comptes bancaires ouverts à l’étranger
  • Les contrats de capitalisation ou placement de même nature (notamment contrat d’assurance-vie) ouverts à l’étranger.
  • Les comptes d’actifs numériques ouverts auprès de prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) situés hors de France (ex : Binance, Kraken, KuCoin, etc.)

Les comptes d’actif numérique doivent être déclarés, même en cas d’utilisation occasionnelle ou unique.

Pour rappel, un PSAN est une entité proposant des services tels que la garde d’actifs numériques, l’achat/vente de cryptomonnaies ou la mise en relation entre acheteurs et vendeurs.
Si ce prestataire n’est pas domicilié en France, vous devez obligatoirement déclarer ce compte.

​Période de déclaration et sanctions

La déclaration est à joindre chaque année à la déclaration de revenus (n°2042). Elle peut être faite en ligne ou au format papier. En cas de déclaration en ligne, le formulaire 3916-bis est intégré à la rubrique « Déclaration annexe ». Au début de la déclaration de revenus en ligne, le contribuable est invité à sélectionner les rubriques d’imposition qui le concerne (traitements et salaires, revenus fonciers, déductions, etc.), c’est à cette occasion qu’il doit sélectionner la rubrique « Déclaration par un résident d’un compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger.

L’omission ou la déclaration tardive entraîne une amende forfaitaire de :

  • 750 € par compte non déclaré
  • 1 500 € si le prestataire est situé dans un pays non coopératif.

​Rubriques essentielles du formulaire 3916-bis

Les informations relatives aux comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger sont à déclarer dans la rubrique n°4.

Voici les éléments clés à remplir dans le formulaire :

  • Désignation du compte d’actifs numériques (numéro de compte ou adresse e-mail ayant servi à l’ouverture du compte, date d’ouverture et/ou de clôture).
  • Désignation de l’organisme gestionnaire (PSAN)
  • Rôle du déclarant : titulaire, cotitulaire, mandataire, etc.

L’administration fiscale propose une liste déroulante pour la désignation des PSAN les plus utilisés. Pour les PSAN non recensés dans la liste, il est nécessaire de préciser :

  • Le nom du PSAN
  • L’adresse postale du PSAN
  • Le cas échéant son URL.

Le site internet cryptoast.fr fournit à ce sujet une liste des adresses des principales plateformes d’échange sur le lien suivant : https://cryptoast.fr/formulaire-3916-bis-liste-adresses-plateformes-echanges/