La déclaration automatique des revenus

​Une automatisation toujours plus poussée

Par l’intermédiaire des employeurs via les DSN envoyées aux organismes sociaux (URSSAF) et des établissements bancaires, l’administration fiscale recueille bon nombre de revenus constituant pour une majorité de contribuables l’intégralité de leurs revenus perçus.

L’article 155 de la loi de finances pour 2020 a simplifié la démarche pour ces contribuables qui n’auraient pas de revenus autres que ceux connus de l’administration. La déclaration automatique, codifiée à l’article 171 du CGI, consiste uniquement à la vérifier puis à la valider.

Elle est ouverte aux foyers :

• qui n’ont pas porté de modifications aux déclarations préremplies lors de la campagne de l’an passé
• et qui n’ont pas déclaré de changements de situation l’année précédente (adresse, création d'un compte de prélèvement à la source ou situation de famille), sauf si le changement déjà signalé correspond à l’une des 4 situations évoquées au paragraphe suivant. 

​La déclaration automatique en 2023

Les foyers fiscaux pourront utiliser le dispositif de la déclaration automatique en 2023, sur leurs revenus de 2022 s’ils remplissent les 2 conditions évoquées ci-dessus. Le dispositif est également ouvert aux foyers fiscaux ayant déjà signalé pour 2022 les évènements suivants :

• Naissance
• Adoption
• Recueil d’un enfant majeur
• Perception de pensions alimentaires

Les contribuables concernés par ce dispositif seront informés par email ou par courrier en fonction du mode de déclaration des revenus de la campagne précédente.

​Une vérification et une validation suffiront

L’administration fiscale calculera l’impôt sur le revenu sur la base des éléments connus que sont :

• La situation familiale (célibataire, couple, enfants)
• Les revenus perçus (salaires, pensions de retraite, revenus des capitaux mobiliers)
• La CSG déductible
• Les dépenses d’emploi à domicile payées via le CESU ou PAJEmploi
• Les prélèvements à la source.

Ainsi les contribuables concernés par ce dispositif n’auront qu’à contrôler puis valider les données communiquées par l’administration. Outre l’impôt définitif, il apparaîtra également sur ce document le taux de prélèvement à la source mis à jour et qui s’appliquera à partir des revenus perçus en septembre 2023.

En cas de modification de certains éléments (situation familiale, ajout de revenus fonciers, crédits ou réductions d’impôts, etc.), il sera nécessaire de procéder à une déclaration rectificative par internet ou par voie postale selon les modalités habituelles.

Source : https://www.impots.gouv.fr/www2/minisite/declaration/declaration_automatique.html?2