Les cas de rattachement possibles
Dès l’atteinte de l’âge de 18 ans, en principe, il est nécessaire de réaliser une déclaration des revenus. Il est néanmoins possible de demander le rattachement au foyer fiscal de ses parents dans les cas suivants :
- Atteinte des 18 ans au cours de l’année d’imposition
- Avoir moins de 21 ans au 1er janvier de l’année d’imposition
- Avoir moins de 25 ans au 1er janvier de l’année d’imposition à condition de poursuivre des études.
En outre, la condition de l’âge ne s’applique pas en cas d’enfant handicapé.
Si le rattachement n’est pas demandé, on rappelle qu’une déclaration des revenus est nécessaire même si compte tenu de la faiblesse des revenus, le jeune adulte était non-imposable. Cela permet en effet de recevoir l’ASDIR (avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu) qui vaut avis de non-imposition. Ce document permet de bénéficier d’aides et d’avantages accordés sous conditions de ressources.
Ainsi, pour la déclaration des revenus de 2023, voici les différentes solutions qui s’appliquent en fonction de l’âge de naissance :
- Naissance entre 2004 et 2005 (18 ans au cours de 2023) : choix entre le rattachement au foyer fiscal des parents ou déclaration de revenus propre
- Naissance entre 1998 et 2001 : choix entre le rattachement au foyer fiscal des parents à condition d’être étudiant ou déclaration de revenus propre.
- Naissance avant 1998 : déclaration de revenus propre obligatoire.
Première déclaration : les revenus à déclarer
En cas de déclaration de revenus propres, tous les revenus doivent être déclarés à l’exception :
- Des revenus de salariés obtenus parallèlement aux études (jobs étudiants, jobs d’été) dans la limite de 3 fois le SMIC mensuel soit 4.936 € en 2023 (seul l’excédent est à déclarer)
- Des indemnités et gratifications de stage et des rémunérations dans le cadre d’un contrat d’apprentissage dans la limite d’un SMIC annuel soit 20.815 € (seul l’excédent est à déclarer).
Les bourses et les aides au logement (APL) ne sont pas à déclarer. En revanche, les revenus d’une activité non salariée, même à titre d’autoentrepreneur doivent être déclarés.
Première déclaration : la procédure
Comme tous les contribuables, la déclaration des revenus doit obligatoirement être souscrite en ligne si la résidence principale est équipée d’un accès à internet.
Les personnes âgées de 20 ans et plus et rattachées l’année dernière au foyer fiscal de leurs parents reçoivent en principe automatiquement en avril un courrier de l’administration fiscale leur communiquant un numéro fiscal et un numéro d’accès qui leur permettront de créer leur espace particulier et de réaliser leur déclaration de revenus.
En l’absence de réception de courrier de l’administration et de souhait de ne pas être rattaché à ses parents, il est possible de solliciter l’attribution d’un numéro fiscal en contactant le centre des finances publiques à partir du site impots.gouv.fr à partir de la rubrique contact en remplissant le formulaire de création d’accès à l’espace particulier disponible à l’URL suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
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https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts