Prise en charge des frais de trajet par l’employeur et exonération d’impôt sur le revenu

Dispositif de prise en charge

Contenu – exonération d’impôt sur le revenu

Prise en charge frais de transports publics (articles R. 3261-1 et 3261-10 du Code du travail)

Les employeurs de droit privé ont l’obligation de participer à la prise en charge du prix des titres de certains abonnements de transport exposés par leurs salariés pour leurs déplacements entre la résidence principale habituelle et le lieu de leur travail.

Les abonnements aux transports publics de voyageurs (SNCF, RATP, bus, etc.) ou de services publics de locations de vélos sont concernés.

L’obligation de participation de l’employeur s’élève à 50% du coût de ces abonnements

Les salariés bénéficiaires sont exonérés d’impôt sur le revenu à hauteur de cette prise en charge (a du 19° ter de l’article 81 du CGI).

Forfait mobilités durables (article L.3261-3-1 du Code du travail)

Les employeurs peuvent de manière facultative prendre en charge tout ou partie des frais engagés par leurs salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Le moyen de déplacement doit présenter un caractère durable. Sont ainsi visés, les déplacements en vélo, avec ou sans assistance électrique, les déplacements en covoiturage (pour les salariés conducteurs et passagers), les services de transports publics autres que ceux visés ci-dessus (services de véhicules libre-service par exemple, à condition qu’ils soient à faibles émissions).

Les salariés bénéficiaires sont exonérés d’impôt sur le revenu à hauteur de cette prise en charge dans la limite de 500 € par an (b du 19° ter de l’article 81 du CGI).

Prise en charge des frais de carburant (articles R. 3261-11 à R. 3261-15 du Code du travail)

Les employeurs ont la possibilité de prendre en charge les frais de carburant ou d’alimentation électrique ou d’hydrogène de leurs salariés pour leurs déplacements entre le domicile et le lieu de travail. Cette prise en charge facultative est exonérée d’impôt sur le revenu pour les salariés bénéficiaires dans la limite de 400 € par an en 2022, 2023 et 2024 et à 300 € en 2025.

Aides aux frais de déplacement versés par les collectivités ou France Travail

Les salariés bénéficiant d’une aide aux frais de déplacement versés par les collectivités territoriales ou par France travail pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu à ce titre (c du 19° ter de l’article 81 du CGI).