Déduction des contrats Madelin Retraite et PER
Les principes de fonctionnement des contrats Madelin
Objectif : compléter sa protection sociale
La loi n° 94-126 du 11 février 1994 dite « loi Madelin », codifiée par l’article 154 bis du CGI, permet aux travailleurs non-salariés (TNS) de compléter leur protection sociale en cotisant de manière volontaire.
Cet effort leur permet de pallier aux insuffisances de leur régime social obligatoire (principalement le RSI, régime social des indépendants). En effet, en comparaison des personnes bénéficiant du statut salarié, les travailleurs indépendants disposent d'une retraite moins avantageuse, d'une moins bonne protection en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès. De même, lorsque leur activité cesse, notamment pour raison financière, ils ne bénéficient d'aucune indemnisation pour perte d'emploi.
Pour combler ces lacunes, le TNS peut souscrire un ou plusieurs des 4 types de contrats loi Madelin existant :
| Contrat Madelin | Type d'assurance |
| Contrat retraite | Constitution d'une retraite supplémentaire (assurance-vie débloquée à la retraite) |
| Contrat prévoyance | Indemnisation en cas d'incapacité de travail, d'invalidité, de décès |
| Contrat santé (mutuelle) | Complémentaire santé |
| Contrat perte d'emploi | Indemnisation en cas de chômage |
Pour le contrat Madelin retraite, le souscripteur doit garder en tête que même s'il s'agit d'une assurance-vie, les sommes versées ne pourront être récupérées sous forme de rente qu'à compter du départ à la retraite sauf dans les cas autorisés de déblocage anticipés.
La déduction des primes versées
Afin d'encourager ce mouvement, l'article 154 bis du CGI accompagne ce dispositif d'un avantage fiscal. Les primes versées au titre des contrats Madelin sont déductibles du revenu imposable à l'impôt sur le revenu, dans la limite d'un certain plafond.
S'agissant d'une déduction, l'économie d'impôt est donc différente d'un contribuable à un autre, en fonction de sa tranche marginale d'imposition.
On considère ainsi que la loi Madelin commence a devenir intéressante pour les contribuables imposables à compter de la tranche à 30% (et encore plus, pour la tranche à 41 et 45%). Plus un contribuable a un revenu imposable élevé et plus l'avantage fiscal est conséquent.
Exemple : En cas d'imposition à 30%, un versement de 3.000 € sur un contrat Madelin retraite permettra de bénéficier d'une économie d'impôt sur le revenu de 900 € (soit 3.000 x 30%).
Contrat Madelin et PER
La loi PACTE est venu simplifier et unifier les 4 dispositifs retraites existants (PERP, loi Madelin, retraite supplémentaire article 83, PERCO) dans une enveloppe unique appelée PER pour plan d’épargne retraite. Il peut être ouvert dans un établissement de crédit ou une compagnie d’assurance depuis le 1er octobre 2019.
Les PERP et loi Madelin peuvent être transférés dans ce PER. Il offre des avantages non négligeables par rapport à ces 2 dispositifs préexistants. Le PER peut en effet être débloqué non seulement à la retraite, mais également lors de l’acquisition d’une résidence principale. En outre, en cas de déblocage pour la retraite, la sortie pourra s’effectuer soit en rente (comme actuellement en Madelin et PERP), mais également en capital. Les versements sur le PER donnent droit aux mêmes avantages fiscaux.
Depuis le 1er octobre 2020, les contrats Madelin retraite ne sont plus commercialisés et sont remplacés par les contrats PER. Les anciens contrats Madelin continuent en revanche d'exister. Des versements peuvent toujours y être effectués.
Loi Madelin : ancien champ d'application
Personnes éligibles
À l'inverse des contrats PERP qui s'adressent à toute la population, les contrats d'assurance Madelin ne s'adressent qu'aux personnes disposant du statut de travailleur non-salarié (TNS), à savoir :
- aux personnes imposables à l'impôt sur le revenu sur leurs bénéfices dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux), BA (bénéfice agricole),
- aux gérants non-salariés d'EURL, de SARL ou de SELARL relevant de l'article 62 du CGI (sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et dont le gérant bénéficie du statut TNS).
- aux associés de sociétés de personnes (SNC notamment)
- les conjoints collaborateurs de ces personnes
- es auteurs et artistes affiliés à la MDA (maison des artistes) ou à l'AGESSA, à condition qu'ils déclarent les revenus issus de leur activité en déclaration contrôlée dans la catégorie des BNC.
Personnes exclues
En revanche, si les micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) ont le droit de souscrire un contrat Madelin, ils ne bénéficient néanmoins dans ce cas, d'aucun avantage fiscal dans la mesure où leur statut ne leur permet pas de déduire leurs charges réelles (bénéfice évalué forfaitairement).
De même, les salariés, les présidents de SA et SAS ne bénéficiant pas du statut TNS, ne peuvent souscrire un contrat Madelin.
Contrairement au PERP, le contrat de retraite Madelin doit obligatoirement faire l'objet de versement de primes régulières dans leur montant et leur périodicité. Dans le cas contraire, la déduction fiscale pourrait être remise en cause.
Le contrat Madelin Retraite est en outre souvent proposé avec une garantie optionnelle de prévoyance. Cette garantie peut, selon les contrats permettre :
- la prise en charge des cotisations en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité
- la prise en charge des cotisations jusqu'au terme du contrat avec versement de la rente aux personnes désignées dans le contrat.
En l'absence de garantie de prévoyance, le décès du titulaire du contrat entraîne généralement le versement du capital sous forme de rente au profit des personnes désignées dans le contrat.
Contrat Madelin et PER
La loi PACTE est venu simplifier et unifier les 4 dispositifs retraites existants (PERP, loi Madelin, retraite supplémentaire article 83, PERCO) dans une enveloppe unique appelée PER pour plan d’épargne retraite. Il peut être ouvert dans un établissement de crédit ou une compagnie d’assurance depuis le 1er octobre 2019.
Les PERP et loi Madelin pourront être transférés dans ce PER. Il offre des avantages non négligeables par rapport à ces 2 dispositifs préexistants. Le PER peut en effet être débloqué non seulement à la retraite, mais également lors de l’acquisition d’une résidence principale. En outre, en cas de déblocage pour la retraite, la sortie pourra s’effectuer soit en rente (comme actuellement en Madelin et PERP), mais également en capital. Les versements sur le PER donnent droit aux mêmes avantages fiscaux.
Depuis le 1er octobre 2020, les contrats Madelin retraite ne sont plus commercialisés et sont remplacés par les contrats PER. Les anciens contrats Madelin continuent en revanche d'exister. Des versements peuvent toujours y être effectués.
Limites de déduction des primes d'épargne retraite
Règle de plafonnement
Les cotisations versées sur un contrat Madelin retraite sont les mêmes que pour un PER. Elles peuvent être déduites du revenu imposable à l'impôt sur le revenu dans la limite d'un certain plafond.
Le plafond est égal :
- à 10 % des revenus d’activité professionnelle de l'adhérent dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) + 15 % du revenu compris entre 1 et 8 PASS
- ou, si elle est plus élevée, une somme forfaitaire égale à 10 % de ce même plafond.
Contrairement au PERP, le calcul du plafond de déduction fiscale Madelin retraite pour l’année N, se fait par rapport au revenu de l’année N, et non pas N-1.
Exemple 1 : cas des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et BNC (bénéfices non commerciaux)
Pour 2023, le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) s'élève à 43.992 €
8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale = 351.936 €
Un exploitant individuel exerce une activité commerciale. Tous les ans, il déclare ses bénéfices dans la catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
En 2023, il a versé 2.500 € de primes sur son contrat Madelin retraite ou son contrat PER. Ce montant a été porté en charge pour la détermination du BIC.
Cas 1 : BIC 2023 (l'exploitant ne dispose pas d'autres revenus) = 27.500 € (soit moins que le PASS)
Pour la détermination du plafond (limite n°1 = 10% du revenu professionnel), le bénéfice doit être retenu avant déduction des primes Madelin retraite, soit dans ce cas : 27.500 + 2.500 = 30.000 €
Limite n°1 = 10% x 30.000 = 3.000 €
Limite n°2 = 10% du PASS = 10% x 43.992 = 4.392 €
On retient la limite la plus élevée. Le montant de primes Madelin retraite ou PER maximum déductible pour 2023 s'élève à 4.392 €. Les primes versées s'élevant à 2.500 €, aucune réintégration des primes versées n'est nécessaire pour la détermination du revenu imposable à l'impôt sur le revenu.
Cas 2 : BIC 2023 = 72.500 € (soit entre 1 et 8 PASS)
Bénéfice à retenir pour le calcul du plafond (limite n°1) = 72.500 + 2.500 = 75.000 €
Limite n°1 = 10% x 75.000 + 15% x (75.000 - 43.992) = 12.151 €
Limite n°2 = 10% du PASS = 10% x 43.992 = 4.392 €
Le montant maximum déductible s'élève à 12.151 €, un montant largement supérieur aux 2.500 € versés. Aucune réintégration ne sera à opérer.
Remarque : ce plafond fiscal doit être réduit de l’abondement versé par l’entreprise au titre du PERCO au profit du TNS et des cotisations de retraite PERP.
Exemple 2 : un gérant majoritaire de SARL perçoit une rémunération nette de sa société de 50.000 € (aucun avantage en nature). La CSG et CRDS non déductible s'élève à 1.450 €.
Les versements de Loi Madelin pour son compte, payé par la société s'élèvent à 3.000 €.
Base fiscale brute = 50.000 + 1.450 = 51.450 €
Base à retenir pour le plafond de déduction Madelin retraite = 51.450 + 3.000 = 54.450 €
Calcul du plafond :
Limite n°1 = 10% x 54.450 + 15% x (54.450 - 43.922) = 7.024 €
Limite n°2 = 10% du PASS = 10% x 43.922 = 4.392 €
Le plafond de déduction s'élève à 7.024 €. Les 3.000 € versés sont donc entièrement déductibles. Aucune réintégration de quote-part de loi Madelin n'est à opérer.
Cas des conjoints collaborateurs
Les conjoints collaborateurs peuvent également souscrire des contrats Madelin (dont Madelin retraite). Dans la mesure où la législation fiscale retient qu'ils n'ont pas de revenu professionnel propre, les conjoints collaborateurs partagent le plafond de déduction fiscale retraite de leur conjoint.
Conséquences sur les autres cotisations sociales
Les primes versées sur un contrat Madelin retraite permettent de réduire le montant de l'impôt sur le revenu mais pas le montant des cotisations sociales obligatoires.
En effet, pour la détermination de la base de calcul de ces cotisations (essentiellement versées au RSI), les cotisations Madelin sont à réintégrer.
Cas des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et BNC (bénéfices non commerciaux)
Base cotisations sociales obligatoires = BIC/BNC + Primes versées Madelin retraite
Reprise de l'exemple 1 (cas 1) :
BIC 2023 = 27.500
Cotisations Madelin versées en 2023 = 2.500
Base de calcul cotisations obligatoires 30.000 €
Perception des rentes : statut fiscal et social
Date d'ouverture des droits
Le contrat Madelin Retraite permet au souscripteur de bénéficier des versements qu'il a constitués à compter de la date où il est en droit de réclamer la liquidation de sa pension de retraite, soit dans la législation actuelle, 62 ans pour les personnes nées à partir de 1955 (l'âge varie entre 60 et 62 ans pour les personnes nées avant 1955).
En principe les droits issus du PERP, sont versés à compter de la date de liquidation de la pension de retraite, sous forme de rente viagère.
Les droits de l'adhérent ne peuvent être versés sous forme de capital.
Impôt sur le revenu et cotisations sociales
Les rentes viagères perçues par le titulaire d'un contrat Madelin pendant sa retraite sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie traitements et salaires, et dans la sous-catégorie "Pensions, retraites et rentes". Ces revenus bénéficient de l'abattement de 10%.
La rente est ensuite additionnée avec les autres revenus imposables du foyer fiscal et fait l'objet d'une imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Les rentes viagères Madelin perçues par le bénéficiaire sont soumises aux prélèvements sociaux (dont CSG et CRDS) au taux de 9,7%.