Le rattachement fiscal d'une personne invalide hébergée
Cet article a été publié il y a 7 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
En principe, seuls vos enfants mineurs et, sous certaines conditions, vos enfants majeurs peuvent être comptés à votre charge sur le plan fiscal, pour la détermination de votre quotient familial. Le fisc admet toutefois que vous puissiez également rattacher à votre foyer fiscal une personne vivant sous votre toit, si elle est invalide.
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Les parents peuvent rattacher un enfant majeur à leur foyer fiscal, sous certaines conditions. Cela leur procure une majoration de quotient familial, mais ils doivent en contrepartie déclarer les revenus de l'enfant avec les leurs.
Les conditions du rattachement
La personne rattachée doit être titulaire d'une carte d'invalidité pour une incapacité d'au moins 80 % ou une invalidité de 3ème catégorie (carte "mobilité inclusion" mention "invalidité" depuis janvier 2017). Peu importe, en revanche, son âge ou le montant de ses revenus. Peu importe également qu'il y ait ou non un lien de parenté entre vous. Vous pouvez compter à votre charge un ami invalide que vous hébergez.
A noter : Le rattachement est possible l'année où la personne hebergée demande la carte d'invalidité, même si elle ne l'a pas encore obtenue. Si vous hébergez un couple marié ou pacsé, vous ne pouvez les rattacher à votre foyer fiscal que si chacun est titulaire de la carte d'invalidité. Dans le cas contraire, vous pouvez rattacher le conjoint ou partenaire titulaire de la carte d'invalidité uniquement si le couple fait l'objet d'une imposition séparée.
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La personne rattachée doit vivre en permanence sous votre toit, et son hébergement doit être gratuit. Cela étant, le rattachement est possible si elle est arrivée chez vous en cours d'année. Vous pouvez aussi rattacher une personne invalide que vous hébergez dans une résidence secondaire, s'il existe une communauté de vie suffisante entre vous (vous lui rendez visite très régulièrement, vous vous occupez d'elle au quotidien...).
Les conséquences du rattachement
Le rattachement d'une personne invalide vous permet de majorer votre quotient familial d'une part entière (une demi-part supplémentaire pour le rattachement et une demi-part pour l'invalidité). La majoration de quotient grimpe à une part et demie si vous avez au moins deux autres personnes à charge fiscalement ou si vous vivez seul.
En contrepartie, vous devez déclarer les revenus de la personne rattachée avec les vôtres. Par ailleurs, les frais supportés dans l'année pour l'accueillir ne peuvent pas être déduits de vos revenus imposables.
Attention : Seules les personnes invalides hébergées qui sont à votre charge exclusive ou principale peuvent être rattachées à votre foyer fiscal. Celles dont vous partagez la charge à parts égales avec un autre contribuable ne peuvent être rattachées ni à votre foyer, ni au foyer de l'autre contribuable. Elles forment nécessairement leur propre foyer fiscal.
Pension alimentaire et frais d'accueil
Le rattachement n'est pas obligatoire, la personne invalide que vous hébergez chez vous peut rester imposée en son nom propre et remplir sa propre déclaration de revenus. Le fisc vous autorise alors à tenir compte de certains frais engagés pour son compte.
Vous hébergez un ascendant
Si vous vivez avec un proche parent envers lequel vous avez une obligation alimentaire (père, mère, beaux-parents, grands-parents) et que ses revenus ne lui permettent pas de couvrir ses besoins, vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous lui versez.
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Les personnes versant une pension alimentaire à leurs parents ou grands-parents peuvent sous conditions porter ces sommes en charges déductibles du revenu imposable dans le cadre de la détermination de l'impôt sur le revenu.
Le montant déductible n'est pas limité, tant qu'il est proportionné aux besoins de votre ascendant et à vos ressources. Vous pouvez en outre déduire une somme forfaitaire pour son hébergement (3 445 € pour 2017) si votre parent perçoit certaines allocations de solidarité ou s'il est agé de plus de 75 ans et a des revenus très faibles.
Bon à savoir : La déduction de la pension alimentaire versée à un ascendant vous procure une économie d'impôt proportionnelle à votre taux d'imposition. Elle peut être supérieure à l'économie résultant de la majoration de quotient familial obtenue en le rattachant à votre foyer fiscal, qui est plafonnée.
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L’avantage en impôt procuré par chaque demi-part s’ajoutant à 1 part (personne seule) ou à 2 (mariés ou partenaire d'un PACS) fait l'objet d'un plafonnement.
Vous hébergez une autre personne
Si vous hébergez une personne invalide autre qu'un ascendant (un frère, une soeur, un parent éloigné ou un ami sans lien de parenté) et que vous ne la rattachez pas à votre foyer, les frais supportés pour son compte ne constituent pas une pension alimentaire déductible de vos revenus.
Toutefois, si cette personne est âgée de plus de 75 ans et que ses ressources ne dépassent pas le plafond d'octroi de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, vous pouvez déduire les frais supportés pour l'accueillir chez vous de vos revenus imposables, dans la limite d'un plafond (3 445 € pour 2017).
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Bon à savoir : Si vous hébergez une personne invalide non titulaire de la carte d'invalidité, vous ne pouvez pas la rattacher à votre foyer fiscal. Vous pouvez uniquement déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous lui versez s'il s'agit d'un ascendant dans le besoin, ou les frais supportés pour l'accueillir s'il s'agit d'une autre personne âgée de plus de 75 ans aux revenus très faibles.