L’imposition des gains sur Bitcoins et autres actifs numériques
Cet article a été publié il y a 5 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Champ d’application
Les actifs numériques comprennent deux catégories d’actifs définis par le code monétaire et financier.
Extrait BOFiP, BOI-RPPM-PVBMC-30-10-20190902, §60
En application de l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier (CoMoFi), les actifs numériques comprennent :
Lire aussi :
Article L54-10-1 - Code monétaire et financier - Légifrance
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038509570&cidTexte=LEGITEXT000006072026&categorieLien=id&dateTexte=20190524
- les jetons mentionnés à l'article L. 552-2 du CoMoFi, à l'exclusion de ceux répondant aux caractéristiques des instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 du CoMoFi et des bons de caisse mentionnés à l'article L. 223-1 du CoMoFi soumis à un autre régime d'imposition (celui de l'article 200 A du CGI). Ainsi, en application de l'article L. 552-2 du CoMoFi précité, constitue un jeton tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits, pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé permettant d'identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien. En pratique, il s'agit notamment des jetons ou « tokens » issus d'opérations de levées de fonds ("ICO" : Initial Coin Offering), effectuées à travers une technologie de registre distribué ("blockchain") pour financer une entreprise nouvelle ou innovante ;
Lire aussi :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038509545&cidTexte=LEGITEXT000006072026&categorieLien=id&dateTexte=20190524
Lire aussi :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032469968&cidTexte=LEGITEXT000006072026&categorieLien=id&dateTexte=20161001
Lire aussi :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032469960&cidTexte=LEGITEXT000006072026&categorieLien=id&dateTexte=20161001
Lire aussi :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037988447&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20181231
- toute représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n’est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d’une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d’échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement.
Ces actifs numériques ont largement été popularisés par les Bitcoins. Fin 2017, cette monnaie numérique a dépassé les 16.000 € avant de retomber à moins de 3.000 € début 2019. Leur grande volatilité a permis aux initiés de réaliser des gains de plus-values conséquentes.
Cadre fiscal avant 2019
Le régime fiscal des actifs numériques est resté flou de nombreux mois alors que les échanges concernant ces biens étaient en pleine croissance. Plusieurs arrêts du Conseil d’État rendus le 26 avril 2018 sont venus préciser le régime fiscal applicable. Deux situations sont distinguées :
- Les plus-values de cession d’actifs numériques résultant d’une activité habituelle sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Ces bénéfices sont directement soumis au barème progressif de l’IR.
- Les plus-values de cession d’actifs numériques ne résultant pas d’une activité habituelle sont imposables selon le régime des plus-values sur biens meubles prévu l’article 150 UA du CGI. Elles sont imposables au taux proportionnel de 19% auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
Ce régime fiscal ne se sera appliqué qu’à l’imposition des revenus de 2018.
Régime fiscal applicable depuis le 1er janvier 2019
Le régime fiscal précisé par le Conseil d’État ne donnait pas satisfaction. Le régime des plus-values sur biens meubles paraît très inadapté dans la mesure où ces actifs numériques sont très liquides, et fongibles et peuvent faire l’objet de nombreuses opérations dans un temps très court.
En conséquence, l’article 41 de la loi de finances pour 2019 a réformé le régime fiscal de manière à le rapprocher de celui des plus-values mobilières.
Ainsi les plus-values de cessions sur actifs numériques réalisées depuis le 1er janvier 2019 sont imposables à la flat-tax (prélèvement forfaitaire unique) au taux de 30%. Elle comprend :
- L’impôt sur le revenu : 12,8%
- Les prélèvements sociaux : 17,2%.
L’article 150 VH bis du CGI prévoit une exonération pour les ventes inférieures à 305 € au cours d’une année d’imposition.
Extrait BOFiP, Extrait BOFiP, BOI-RPPM-PVBMC-30-10-20190902, §90
Exemple : En année N, un contribuable fiscalement domicilié en France réalise au total trois cessions d'actifs numériques pour un montant de 100 € chacune.
La plus-value globale réalisée au titre de ces trois cessions d'actifs numériques s'élève à 90 €.
Ainsi, le contribuable est exonéré au titre de la plus-value globale de 90 € réalisée au cours de l'année N puisque le montant total des prix de cessions de l’année est de 300 € (3 x 100 €) et n'excède pas le seuil de 305 €.
Ce nouveau régime s’applique aux cessions en contrepartie de monnaie ayant cours légal, de l’échange d’un bien autre qu’un actif numérique ou d’un service. Les échanges d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques ne sont pas imposables.
Ce régime ne s’applique qu’aux contribuables qui réalisent des opérations à titre occasionnel dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. Les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité habituelle sont toujours imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Les obligations déclaratives
Les plus-values réalisées sur les actifs numériques nécessitent lors de la déclaration des revenus de préciser de nombreuses informations.
Le décret n°2019-656 du 27 juin 2019 a précisé les informations devant être portées en annexe de la déclaration d’ensemble. Chaque année, le redevable ayant réalisé des cessions d’actifs numériques devra préciser pour chaque cession :
- Le prix de cession ainsi que les frais correspondants
- Le prix total d’acquisition du portefeuille d’actifs numériques
- La valeur globale du portefeuille d’actifs numériques
- Le montant de la plus ou moins-value réalisée au titre de chaque cession.
En outre, pour les déclarations déposées depuis le 1er janvier 2020, les références d’actifs numériques détenus auprès d’entreprises ou d’organismes établis à l’étranger doivent être mentionnés (article 1649 C du CGI).