Imposition du revenu des étudiants, apprentis et stagiaires

Fiche pratique
Impôt sur le revenu - IRPP

Certains revenus liés aux enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents sont à déclarer à l’impôt sur le revenu et sont de ce fait imposables. Il existe néanmoins des plafonds d’exonération.

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​Les enfants étudiants et le foyer fiscal

En principe, la personne ayant atteint l’âge de 18 ans au 1er janvier de l’année civile d’imposition est imposée personnellement et donc séparément. Toutefois, sous certaines conditions les enfants majeurs peuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Sont ainsi concernés :

  • Les étudiants célibataires âgés de moins de 25 ans au 1er janvier de l’année d’imposition ;
  • Les enfants handicapés quel que soit leurs âges. Ces deux premières situations permettent de bénéficier d’une augmentation du nombre de parts du quotient familial permettant ainsi d’atténuer la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu.
  • Les enfants mariés, pacsés ou chargés de famille âgés de moins de 21 ans au 1er janvier de l’année d’imposition. Cette situation n’augmentera pas le nombre de parts de quotient familial mais accordera un abattement sur le revenu du foyer variant en fonction du nombre de personnes rattachées (6.368 € par personne rattachée pour les revenus perçus en 2022).

Le rattachement de l’enfant étudiant permet en outre de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu (153 € pour un lycéen et 183 € dans l’enseignement supérieur).

L’enfant doit rédiger puis remettre sur papier libre, une demande de rattachement exprimant son souhait de ne pas être imposé séparément.

​Les revenus des jobs étudiant

Les personnes qui outre leurs études travailleraient (job étudiant ou job d’été) verront leurs revenus exonérés d’impôt sous réserve de respecter les conditions suivantes :

  • L’étudiant doit avoir moins de 25 ans au 1er janvier de l’année d’imposition (à défaut il devra souscrire une déclaration personnelle de revenus) et poursuivre des études ;
  • Les revenus tirés de ses emplois ne doivent pas excéder la limite de trois fois le montant mensuel du SMIC (4.936 € en 2022). Au-delà, la fraction de revenu reste imposable et doit être déclarée.

​Apprentis et contrats de professionnalisation

Le salaire perçu par les apprentis est exonéré jusqu’à hauteur du SMIC annuel (19.744 € en 2022). Seule la fraction excédant ce seuil est imposable et à déclarer (article 81 bis du CGI).

En revanche, les revenus issus des contrats de professionnalisation restent imposables et doivent donc être déclarés.

​Les gratifications de stage

Selon l’article 81 bis du CGI, les indemnités perçues par les étudiants effectuant des stages sont exonérées d’impôt sur le revenu s’ils ne dépassent pas le montant annuel du SMIC. La fraction excédant cette limite sera à déclarer puis sera imposée.

​Les bourses et les allocations

Lorsque l’étudiant est assimilé à un salarié ou à un statut d’agent public, les bourses et allocations sont normalement imposables. Il s’agit :

  • Des bourses d’études allouées pour des travaux de recherches (étudiant doctorant) ;
  • Des allocations d’année préparatoire et des sommes versées par l’État aux étudiants d’une école administrative ;
  • Des allocations pour la diversité dans la fonction publique.

En revanche, les bourses accordées sur critères sociaux par l’État et les collectivités locales sont exonérées d’impôt et n’ont pas à être déclarées.

​Les autres revenus

Les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents qui tirent une rémunération d’une activité professionnelle en dehors d’un contrat de travail (micro-entreprise) sont imposés normalement dans la catégorie de rattachement (BIC ou BNC). Il s’agit d’une situation où l’étudiant est considéré comme micro-entrepreneur (ex-autoentrepreneur).