L'imposition des actions gratuites

​Périodes d'acquisition et de conservation

Les sociétés par actions ont la possibilité d'attribuer des actions gratuites existantes ou à émettre, à leurs salariés, à leurs mandataires sociaux ou à ceux des sociétés qui leur sont liées.

Les salariés et mandataires qui bénéficient de ces titres gratuits ne peuvent les vendre pendant une durée découpée en 2 parties :

• La période d'acquisition ou "vesting" : le bénéficiaire ne devient propriétaire des titres qu'à l'issue d'une période minimale à compter de la décision d'attribution.
• La période de conservation (ou d'indisponibilité) : le bénéficiaire ne peut vendre les actions gratuites ou en disposer pendant une durée supplémentaire allant de la fin de la période d'acquisition à la fin de cette période d'acquisition.

La durée minimale de ces périodes vient d'être modifiée par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "loi Macron" (article 135) :

Actions gratuites dont l'attribution est autorisée par une décision de l'AGE	Durée minimale des périodes d'acquisition et de conservation
Décision avant le 8 août 2015	La période d'acquisition est au minimum de 2 ans et la période de conservation de 2 ans également soit 4 ans en tout (période "2 + 2"). Néanmoins, lorsque l'assemblée générale extraordinaire (AGE) fixe une période d'acquisition d'au moins 4 ans, elle peut réduire en totalité ou partiellement la durée de conservation de tout ou partie des actions (période "4 + 0").
Décision à compter du 8 août 2015	La durée minimale de la période d'acquisition est ramenée à 1 an au lieu de 2 (loi art. 135, IV, 4°) La durée cumulée de la période d'acquisition et de la période de conservation des actions ne peut pas être inférieure à 2 ans (loi art. 135, IV, 6°). Les AGE pourront définir ainsi soit des périodes "1 + 1" soit des périodes "2 + 0".

​Actions gratuites : impôt sur le revenu

L'article 135 de la loi Macron a instauré un régime d'imposition plus favorable pour les bénéficiaires d'actions gratuites.

​Régime en vigueur pour les décisions d'attribution par l'AGE antérieures au 8 août 2015

Pour les décisions d'attribution antérieures au 8 août 2015, c'est la valeur du gain d'acquisition qui est imposable à l'impôt sur le revenu.

Valeur du gain d'acquisition = Valeur des actions gratuites au jour de leur acquisition définitive.

 Les modalités d'imposition à l'IR du gain d'acquisition dépend de la date d'attribution des actions gratuites :

Actions gratuites attribuées jusqu'au 27 septembre 2012	Le gain d'acquisition est imposable au titre de l'année de cession des actions au taux proportionnel de 30%, sauf option pour l'imposition de cet avantage selon les règles applicables aux traitements et salaires.
Actions gratuites attribuées entre le 28 septembre 2012 et le 7 août 2015	Le gain d'acquisition est imposable au titre de l'année de cession des actions obligatoirement dans la catégorie des traitements et salaires selon les règles de droit commun.

​Régime applicable pour les décisions d'attribution par l'AGE à compter du 8 août 2015 jusqu'au 31 décembre 2016

L'article 135 de la loi Macron soumet désormais le gain d'acquisition des actions gratuites dans la catégorie des plus-values mobilières et non plus dans la catégorie des traitements et salaires. Cette disposition est beaucoup plus favorable puisque le gain d'acquisition bénéficie de l'abattement pour durée de détention habituellement applicable dans cette catégorie  :

• pas d’abattement en cas de cession de moins de deux ans après l’acquisition du titre,

• 50 % d’abattement entre deux et moins de huit ans de détention, 

• 65 % d’abattement à compter de huit ans de détention.

Des abattements renforcés sont prévus dans certaines situations (départ à la retraite du dirigeant, régime jeunes entreprises innovantes, cessions intrafamiliales, cession de titres de PME de moins de 10 ans). Un abattement de 500.000 € s'applique en plus en cas de départ à la retraite.

Pour l'application de l'abattement pour durée de détention (de droit commun ou renforcé), la durée de détention est déterminée à partir du terme de la période d'acquisition (d'une durée d'un an minimum).

Néanmoins, la loi Macron conditionne l'application du nouveau régime fiscal des actions gratuites au respect de l'ensemble des conditions d'attribution des actions sur le plan juridique visées aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce.

On retrouve parmi ces conditions, la mise en place ou l'amélioration de dispositifs d'épargne salariale ou d'actionnariat salarié au profit de l'ensemble des salariés du groupe. Dans le cas contraire, la législation antérieure aux 8 août 2015 s'applique à la place du régime spécial d'imposition.

​Régime applicable pour les décisions d'attribution par l'AGE du 31 décembre 2016 jusqu'au 31 décembre 2017

Pour les actions gratuites attribuées du 31 décembre 2016 jusqu'au 31 décembre 2017, le gain d'acquisition qui n'excède pas 300.000 € est soumis au barème progressif de l'IR avec les mêmes abattements que pour les attributions entre le 8 août 2015 et le 31 décembre 2016.

La quote-part de gain d'acquisition qui excède 300.000 € est soumis au barème progressif selon les règles applicables en matière de traitements et salaires. 

​Régime applicable pour les décisions d'attribution par l'AGE depuis le 1er janvier 2018

Depuis le 1er janvier 2018, la fraction du gain d'acquisition inférieur à 300.000 € est imposable au barème progressif avec application d'un abattement unique de 50% sans condition de durée de détention. Si les actions sont vendues par un dirigeant partant à la retraite, l'abattement de 50% est remplacé par un abattement fixe de 500.000 €.

La quote-part de gain d'acquisition qui excède 300.000 € reste soumise au barème progressif selon les règles applicables en matière de traitements et salaires. 

​Actions gratuites : les prélèvements sociaux

​La contribution sociale de 10%

L'article 135-II, D de loi Macron supprime cette contribution salariale de 10% pour les décisions d'attribution à compter du 8 août 2015. Le gain d'acquisition est en revanche désormais soumis aux prélèvements sociaux.

​La contribution patronale

L'attribution d'actions gratuites aux salariés est également soumise à une contribution patronale dont le taux dépend de la date d'attribution et les modalités de règlement dépendent de la date de décision d'attribution par l'AGE.

Date d'attribution	Taux contribution patronale	Modalité de règlement
Antérieure au 11 juillet 2012	14%	Exigible le mois suivant la date de la décision d'attribution des actions.
Entre le 11 juillet 2012 et le 7 août 2015	30%
Depuis le 8 août 2015	20%	Exigible le mois suivant l'acquisition des titres (à l'issue de la période d'acquisition).

En outre, la loi Macron prévoit une exonération de cette contribution patronale pour les PME indépendantes au sens communautaire qui ne versent pas de dividendes à leurs actionnaires. Cette exonération s'applique dans la limite pour chaque salarié du plafond annuel de la sécurité sociale.

​Tableau de synthèse

	Attributions entre le 16/10/2007 et le 27/09/2012	Attributions entre le 28/09/2012 et le 7/08/2015	Attributions depuis le 08/08/2015
Durée période d'acquisition	2 ans minimum		1 an au minimum
Durée période de conservation	2 ans minimum (sauf si période d'acquisition d'au moins 4 ans)		Aucune durée minimum
Minimum de détention total	4 ans minimum		2 ans minimum
Impôt sur le revenu	Taux de 30% ou option pour le barème progressif dans la catégorie traitements et salaires	Barème progressif dans la catégorie traitements et salaires	Imposition au barème progressif après application d'abattement (attention régime différent en 2017 et 2018)
Prélèvements sociaux	Au taux en vigueur (15,5% depuis juillet 2012) avec aucune CSG déductible	Au taux de 8% (dont 5,1% de CSG déductible)	Au taux de 15,5% (dont 5,1% de CSG déductible) et depuis le 1er janvier 2018 au taux de 17,2% (dont 6,8% de CSG déductible)
Contribution salariale	Au taux de 10% (pour les cessions effectuées depuis 18 août 2012)	Au taux de 10%	Aucune contribution salariale
Contribution patronale	Au taux de 30% pour les attributions réalisées depuis le 11 juillet 2012	Au taux de 30%	Au taux de 20%