Exonération des plus-values issues de la transmission d’une entreprise individuelle
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Les conditions d’exonération
Bénéficient d’une exonération totale ou partielle d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés les plus-values de cession d’actifs professionnels réalisés dans le cadre :
- de la transmission d’une entreprise individuelle
- d’une branche complète d’activité
- de l’intégralité des droits ou des parts détenus par un associé d’une société de personnes soumise à l’IR dans laquelle il exerce son activité professionnelle.
Selon l’article 238 quindecies du CGI, les conditions suivantes doivent être réunies pour bénéficier de l’exonération :
- L'activité transmise est de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
- L'activité a été exercée pendant au moins 5 ans.
Les seuils d’exonération
Selon le montant total des éléments transmis, l’exonération peut être totale ou partielle.
L’article 19 de la loi de finances pour 2022 revalorise de manière substantielle ces seuils d’exonération, conformément aux engagements du « plan indépendant » présenté par le Gouvernement le 16 septembre 2021.
Les seuils n’avaient pas été revalorisés depuis l’instauration de ce dispositif d’exonération dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2005. Le seuil d’exonération passe de 300.000 à 500.000 € et le plafond d’exonération partielle est également rehaussé de 500.000 à 1 million €.
Les nouveaux seuils s’appliquent aux plus-values réalisées :
- Pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu : au titre de l’année 2021 et des années suivantes
- Pour les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés : au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021.
| Valeur totale des éléments transmis (jusqu’en 2020) | Valeur totale des éléments transmis (à compter de 2021) | Régime d’exonération |
| Valeur < 300.000 € | Valeur < 500.000 € | Exonération totale |
| 300.000 < Valeur < 500.000 € | 500.000 < Valeur < 1.000.000 € | Exonération partielle |
| Valeur | Valeur | Aucune exonération |
Pour les sociétés soumises à l’IS, ce régime d’exonération est soumis au plafond issu de la règle communautaire de minimis limitant les aides perçues à 200.000 € sur une période glissante de 3 exercices comptables.
Application de l’exonération partielle
Pour l’exonération partielle, le coefficient d’exonération applicable à la plus-value est calculé selon la formule suivante : (1.000.000 – Valeur des éléments transmis) / 500.000.
Exemple : Un exploitant individuel cède en 2021 son fonds de commerce pour une valeur de 700.000 €. Il réalise une plus-value de cession de 200.000 €.
Plus-value exonérée = 200.000 x (1.000.000 – 700.000) / 500.000 = 120.000 €
Plus-value imposable = 200.000 – 120.000 = 80.000 €
Règle d’appréciation des seuils
En outre, l’article 19 de la loi de finances pour 2022 a précisé les modalités d’appréciation des plafonds d’exonération. Pour l’appréciation des seuils d’exonération, il doit être pris en compte les éléments suivants :
- Les éléments de l’actif transmis ou leur valeur vénale
- Les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit.