Prélèvement à la source : les changements de situation
Divorce ou rupture de Pacs, décès, naissance
Le taux de prélèvement à la source est déterminé par l’administration fiscale en fonction des revenus des années précédentes.
En cas de changement de situation personnelle, les contribuables ont l’obligation de le déclarer dans le délai de 60 jours à l’administration fiscale afin que cette dernière actualise le taux du prélèvement à la source.
4 situations sont concernées par cette obligation
- La conclusion d’un Pacs (pacte civil de solidarité) ou d’un mariage
- Le décès de l’un des partenaires de Pacs ou du conjoint soumis à imposition commune
- La rupture d’un Pacs, le divorce, ou tout évènement entraînant une imposition distincte des conjoints ou partenaires
- Augmentation du nombre de parts liées à une naissance, d’une adoption, ou du recueil d’un enfant mineur selon les dispositions de l’article 196 du CGI.
Lorsque ces évènements ont eu lieu en 2023, les contribuables peuvent sans attendre la mise à jour du taux en septembre 2024, déclarer cette situation à l’administration fiscale pour qu’ils soient pris en compte pour les premiers prélèvements de 2024.
Pour les divorces et ruptures de Pacs, chaque ex-conjoints ou partenaires doit effectuer la déclaration. Chacun doit également estimer ses revenus estimés (pensions alimentaires notamment), le nombre de personnes à charge (nombre de parts), etc.
Demande de modulation à la hausse ou à la baisse
Les contribuables peuvent également moduler le montant de leur prélèvement à la source (sous forme de retenue comme pour les salaires ou sous forme d’acompte comme pour les bénéfices) à la hausse ou à la baisse en fonction des revenus estimés. La modulation à la baisse n’est possible que lorsque le montant du prélèvement estimé au titre des revenus de l’année en cours est inférieur :
- À plus de 10% en comparaison du prélèvement que le contribuable supporterait sans modulation
- Et à plus de 200 € par rapport au prélèvement sans modulation.
En cas de hausse prévisionnelle du montant des revenus, le contribuable peut demander l’une des 3 modulations suivantes :
- Hausse du taux du prélèvement à la source
- Hausse de l’assiette de l’acompte sans modulation du taux de prélèvement à la source
- Hausse du taux du prélèvement à la source et hausse de l’assiette de l’acompte.
Un contribuable peut faire plusieurs demandes de modulation, à la hausse ou à la baisse au cours d’une même année.
Le taux modulé s’applique au plus tard lors du 3ème mois qui suit la demande et en l’absence de nouvelle demande jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.
Les demandes de modulation en début d’activité
Pour les revenus relevant du prélèvement à la source sous forme d’acomptes, comme les bénéfices (BIC, BNC ou BA), le contribuable peut spontanément déclarer un montant d’acompte pour la première année d’activité ainsi que pour l’année suivante.
Le contribuable peut effectuer cette démarche via son espace personnel sur impots.gouv.fr. Il devra préciser le montant du revenu estimé entre la date de début de perception du revenu et le 31 décembre de l’année en cours ainsi que le nombre de mois qui sépare ces deux dates. Le prélèvement sera opéré de manière échelonnée sur le nombre de mois ou trimestres restant dans l’année en fonction de l’option ou non pour un prélèvement trimestriel.
Cette estimation de revenus servira également pour les acomptes calculés pour la seconde année, jusqu’à la première déclaration de revenus déposée par le contribuable.
En cas d’arrêt de perception de ces revenus soumis à acompte, le contribuable peut également demander à ne plus verser ces acomptes.