Prélèvement à la source : le traitement comptable

​PCG : nouveaux comptes

Malgré les tergiversations du Gouvernement intervenues début septembre 2018, le Premier ministre a confirmé l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1^er janvier 2019. Pour les traitements et salaires, tous les employeurs seront concernés à l’exception des employeurs particuliers pour lesquels la réforme n’est entrée en vigueur qu’en 2020.

En dehors de cette exception, les employeurs doivent chaque mois déduire le montant du prélèvement de l’impôt sur le revenu du salaire net de leurs employés, en appliquant le taux de prélèvement à la source que l’administration fiscale leur transmettra au préalable.

Cette entrée en vigueur a évidemment également des conséquences en comptabilité. L’ANC (autorité des normes comptables) a ainsi proposé un règlement n°2018-02, publié le 6 juillet 2018 et modifiant le règlement ANC n°2014-03. L’arrêté du 8 octobre 2018 (publication au JO le 9) a homologué ce règlement qui devient donc applicable dès l’entrée en vigueur du prélèvement à la source.

Les articles 1 et 2 du règlement n°2018-02 instaurent de nouveaux numéros de compte dans la classe 4 relative aux tiers. Ce prélèvement n’étant pas une charge pour l’entreprise, aucun compte de la classe 6 n’a été nouvellement créé.

3 sous comptes sont créés dans pour le compte 442, anciennement intitulé « État – Impôts et taxes recouvrables sur des tiers » :

Compte 442 - Contributions, impôts et taxes recouvrées pour le compte de l’État 

• Compte 4421 - Prélèvements à la source (Impôt sur le revenu)
• Compte 4422 – Prélèvements forfaitaires non libératoires
• Compte 4423 – Retenues et prélèvements sur les distributions.

Ces deux derniers comptes concernent le prélèvement à la source sur l’imposition des produits de placement à revenus fixes comme les intérêts (compte 4422), ainsi que les dividendes (compte 4423).

Source : Règlement ANC n°2018-02 du 6 juillet 2018

​PCG : le schéma d’enregistrement comptable

Le schéma classique d’enregistrement en comptabilité des opérations de paye va se trouver modifié à compter de la paye relative à janvier 2019. L’article 3 du règlement n°2018-02 propose ainsi un schéma d’écriture.

Le compte 4421 – Prélèvements à la source (impôt sur le revenu) est d’abord crédité pour constater la déduction de l’impôt du salaire net de l’employé. Il est ensuite débité par le crédit d’un compte banque lors du reversement de cette somme à l’administration fiscale. Cette échéance est fixée :

• au 5 du mois suivant pour les entreprises de plus de 49 salariés
• au 15 du mois suivant pour les autres entreprises.

Les entités dont l'effectif est inférieur à 11 salariés peuvent opter pour un reversement trimestriel qui doit s’effectuer au plus tard le 15 du premier mois du trimestre suivant celui au cours duquel ont eu lieu les retenues.

​Exemple

Une entreprise constate les éléments suivants pour le mois de janvier N en ce qui concerne la paye :

• Salaires bruts de janvier = 500.000 €
• Cotisations sociales salariales = 100.000 €
• Cotisations sociales patronales = 170.000 €
• Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu = 40.000 €

Les salaires sont versés le 3 du mois suivant, les charges sociales et les prélèvements à la source sont reversés au 15 février.