Quel avantage fiscal pour la prestation compensatoire ?
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Après un divorce, l'un des ex-époux peut être condamné à verser à l'autre une prestation compensatoire, pour compenser le déséquilibre financier causé par la rupture. Son montant peut être décidé par les époux ou, à défaut d'accord entre eux, par le juge chargé de prononcer le divorce. Suivant la durée de son versement et sa forme, elle constitue une charge déductible pour l'ex-époux débiteur ou elle lui ouvre droit à une réduction d'impôt.
La prestation versée dans les 12 mois du divorce
En principe, la prestation compensatoire doit être versée en capital, sous forme d'argent ou d'attribution de biens appartenant à l'ex-époux débiteur.
Lorsqu'elle est versée en une seule fois ou de façon échelonnée, sur une période maximale de douze mois décomptée à partir de la date à laquelle le jugement de divorce (ou la convention homologuée par le juge) est devenu(e) définitif(ve), elle ouvre droit à une réduction d'impôt.
Son montant est égal à 25 % du montant des versements effectués ou des biens attribués, retenus dans la limite de 30 500 €. Soit une réduction d'impôt maximale de 7 625 €.
Si les versements sont répartis sur deux années, le plafond applicable au titre de la première s'obtient en multipliant le plafond global de 30 500 € par le rapport entre le montant des versements effectués cette année-là et le montant total des versements prévus. Par exemple, si vous devez verser un capital de 50 000 € pour moitié l'année N et pour moitié l'année N+1, vous pouvez tenir compte de 50 % du plafond de 30 500 € chaque année.
Bon à savoir : En cas de versement d'un capital se substituant à une rente, sur décisison judiciaire, l'ex-époux débiteur bénéficie aussi d'une réduction d'impôt. Mais son assiette est limitée pour tenir compte des rentes déjà versées. Le capital dû à la date de la conversion est majoré de la somme des rentes déjà versées, revalorisées en fonction de l'indice moyen annuel des prix à la consommation entre l'année de versement et celle de la conversion. L'assiette de la réduction d'impôt est égale au capital ainsi reconstitué, retenu dans la limite de 30 500 €, auquel est appliqué le rapport existant entre le capital dû et le capital reconstitué.
La prestation versée plus de 12 mois suivant le divorce
La prestation compensatoire en capital versée sur une période supérieure à 12 mois, conformément au jugement ou à la convention de divorce, est déductible du revenu imposable de l'ex-époux débiteur. Il en va de même lorsque le juge décide, à titre exceptionnel, le versement d'une prestation sous forme de rentes.
L'ex-époux débiteur peut déduire l'intégralité de ses versements. Il réalise ainsi une économie d'impôt proportionnelle à son taux d'imposition. Plus il est imposé dans les tranches hautes du barème de l'impôt, plus il réduit ses impôts.
Attention : Lorsque le capital est, en tout ou partie, versé tardivement au-delà du délai de 12 mois fixé par le jugement ou la convention de divorce, il n'ouvre pas droit à la réduction d'impôt, pas même pour les versements intervenus dans les 12 mois. Dans ce cas, l'ex-époux débiteur ne peut pas non plus déduire la prestation de ses revenus. Il n'a donc droit à aucun avantage fiscal, faute d'avoir respecté les conditions de versement fixées au départ.
Enfin, en cas de prestation compensatoire "mixte", liquidable pour partie en capital dans les 12 mois du divorce et pour partie en rentes, l'ex-époux débiteur peut seulement déduire de son revenu imposable le montant de la rente, mais il ne peut pas bénéficier de la réduction d'impôt.
L'imposition de l'ex-époux créancier
La prestation compensatoire versée en capital dans les 12 mois du divorce n'est pas imposable entre les mains de l'ex-époux qui la reçoit. Ce dernier doit en revanche déclarer la prestation reçue en capital sur une durée supérieure à 12 mois ou sous forme de rentes, à hauteur de ce que l'autre ex-époux déduit de ses revenus.