Bénéficiaires de dons : obligations déclaratives
Dons : 3 réductions d’impôt sur le revenu
Les entreprises réalisant certains dons peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés ou d’IFI (impôt sur la fortune immobilière).
| Article CGI | Nature de la réduction d’impôt | Montant de la réduction d’impôt |
| Article 200 du CGI | Réduction d’impôt sur le revenu pour les dons réalisés par les particuliers à un organisme sans but lucratif d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique | Cas général :66% dans la limite de 20% du revenu imposable Taux majoré à 75% :
|
| Article 238 bis du CGI | Réduction d’impôt sur les bénéfices pour les dons réalisés par les entreprises à certains organismes sans but lucratif | Réduction égale à 60% du montant du versement. Les dons sont pris dans la limite la plus élevée entre :
Le taux de la réduction est limité à 40% pour la quote-part des dons excédant 2 millions €. |
| Article 978 du CGI | Réduction d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les dons réalisés par les particuliers à certains organismes sans but lucratif | Réduction d’impôt égale 75% du montant des dons. L’avantage fiscal est plafonné à 50.000 €. |
Déclaration à l’administration fiscale
La loi confortant le respect des principes de la République (article 19 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021) a mis en place une obligation de transmission d’informations à la charge des organismes bénéficiaires des dons ouvrant droit à l’un des 3 avantages fiscaux évoqués ci-dessus.
Les organismes bénéficiaires doivent ainsi, à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2021, déclarer chaque année à l’administration fiscale pour l’année civile précédente ou au cours du dernier exercice clos si ce dernier ne coïncide pas avec l'année civile :
- le montant global des dons perçus, c’est-à-dire ceux mentionnés sur les reçus ou attestations remis à un contribuable et par lesquels ils lui indiquent qu'il est en droit de bénéficier d’une réduction d’impôt
- le nombre de reçus ou d’attestations délivrés.
Un modèle de reçu fiscal pour les entreprises
Depuis le 1er janvier 2022, pour être éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI, les entreprises doivent, en cas de contrôle, être en mesure de présenter un reçu fiscal conforme à un modèle fixé par l’administration fiscale (article 19 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021).
Les organismes bénéficiaires de ces dons devront donc leur délivrer un reçu conforme au formulaire n°2041-MEC-SD (CERFA n°16216).
Les numéros Siren (ou RNA) de l’organisme bénéficiaire et de l’entreprise donatrice devront ainsi être mentionnés, ainsi que la bonne case à cocher parmi les 16 types d’organismes éligibles à la réduction d’impôt pour les dons réalisés par les entreprises.
L’ensemble de ces nouvelles dispositions ont été commentées par l’administration fiscale (actualité BOFiP du 8 juin 2022).
Lire aussi :
BIC - Nouvelle obligation déclarative des organismes sans but lucratif et obligation pour les entreprises de présenter un reçu fiscal (loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, art. 19) | bofip.impots.gouv.fr
BIC - Nouvelle obligation déclarative des organismes sans but lucratif et obligation pour les entreprises de présenter un reçu fiscal (loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, art. 19)