Crédit d’impôt pour dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles

​Conditions d’éligibilité

L’article 200 undecies du CGI a instauré un crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement par un tiers, supportées par un agriculteur durant une période de congés. Pour bénéficier de l’avantage fiscal, les critères suivants doivent être cumulativement respectés :

• L’exploitant doit être une personne physique domiciliée en France
• L’exploitant est imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles selon un régime réel ou micro
• L’activité exercée requiert la présence du contribuable sur l’exploitation chaque jour de l’année : il doit s’agir d’une activité d’élevage nécessitant des travaux, des soins ou une surveillance quotidienne (ou toute autre activité pour laquelle le bénéficiaire prouve la nécessité d’une présence tous les jours de l’année)
• Le remplacement de l’exploitant agricole ne fait l’objet d’aucune prise en charge au titre d’une autre législation
• Le remplacement n’est pas effectué par un autre associé de la même société ou du même groupement. Il peut à l’inverse être réalisé par un emploi direct de salariés ou par le recours à des personnes mises à disposition par un tiers.

​Calcul du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt s’élève à 50% des dépenses de remplacement supportées, dans la limite de 14 jours de remplacement pour congé par an . Les dépenses éligibles comprennent :

• les rémunérations
• leurs accessoires
• les cotisations sociales obligatoires.

L’article 77 de la loi de finances pour 2022 proroge le crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2024. Il porte en outre de 50 à 60%, le taux de l’avantage fiscal lorsque le remplacement a pour objet un congé pour maladie ou accident du travail tel que défini aux articles L. 732-4 et L. 752-2 du code rural et de la pêche maritime. Ce taux majoré s’applique aux dépenses engagées à compter du 1^er janvier 2022.

En cas d’exercice en GAEC (groupement agricole d’exploitation en commun), le crédit d’impôt est multiplié par le nombre d’associés que compte le groupement dans la limite de 4. En revanche, le crédit d’impôt dont bénéficie un associé ne peut dépasser le plafond de l’avantage bénéficiant à un seul exploitant.

​Mesures de plafonnement

Le coût de la journée de remplacement est plafonné à 42 fois le taux horaire du minimum garanti en vigueur au 31 décembre de l’année au titre duquel le crédit d’impôt est calculé.

Le minimum garanti s’élève à 3,73 € au 31 décembre 2021 et à 3,76 € au 1^er janvier 2022 soit un plafond journalier de 157 € au titre des revenus de 2021 et 158 € en 2022, en l’absence de revalorisation d’ici la fin de l’année.

Le crédit d’impôt est soumis au respect du plafond des aides de minimis (règlement UE n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture). Pour rappel, selon ce règlement, le montant total des aides de minimis octroyées par un État membre à une entreprise unique dans le secteur de l’agriculture ne peut excéder 20.000 € sur une période de 3 exercices fiscaux.

​Obligations déclaratives

Le contribuable souhaitant bénéficier du crédit d’impôt doit remplir le formulaire n°2079-RTA-SD (cerfa n°12977) et la joindre à la déclaration de résultats à l’échéance habituelle. Le contribuable doit conserver en cas de contrôle une copie de la facture de la prestation de service de remplacement ou une copie du contrat de travail mentionnant le coût du salaire horaire du remplaçant et le nombre de jours de remplacement.

Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu du bénéficiaire. S’il excède l’impôt dû, l’excédent lui est restitué.

Source : BOFiP-BA-RICI-20-50 (actualité du 23 mars 2022)