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La réduction d’impôt sur le revenu pour dons : fonctionnement
Selon le 1 de l'article 200 du CGI, les particuliers réalisant des dons au profit des organismes d'intérêt général ou reconnus d'utilité publique, bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de du montant du don dans la limite de 20% du revenu imposable.
Lorsque le don est réalisé au profit d'organismes d'intérêt général sans but lucratif dont l'objet est l'aide gratuite aux personnes en difficulté (en termes de nourriture, logement ou soins médicaux), le taux de la réduction d'impôt est porté à 75 % du montant du don pris dans la limite de 1.000 € pour l’année 2023 (l’excédent bénéficiant de la réduction d’impôt au taux de 66%).
Un don par exemple aux Restos du Cœur ouvre droit à la réduction au taux de 75%. Un versement de 1.000 € par un foyer fiscal imposable lui ferait bénéficier d’une réduction d’impôt de 750 € soit une dépense réelle nette de 250 €.
Organismes éligibles à la réduction d’impôt au taux de 75%
Les associations et fondations ci-dessous sont éligibles à la réduction d'impôt à 75%. La liste est non-exhaustive.
Action contre la faim |
Action Enfance |
Apprentis d'Auteuil |
CARE |
Croix-rouge française |
Enfants du Mekong |
Enfants Espoir Du Monde (EEDM) |
Fondation Abbe Pierre |
Fondation de l'Armée du Salut |
Habitat et humanisme |
Handicap International |
L'Ilot |
La Chaîne de l'Espoir |
La Mie de Pain |
Le Refuge |
Le Secours Catholique |
Les petits frères des Pauvres |
Les Restos du Coeur |
Médecins du Monde |
Médecins Sans Frontières |
Ordre de Malte |
Secours Islamique France |
Secours populaire |
Solidarités International |
SOS Enfants |
SOS Villages d'enfants |
Toit à moi |
Unicef France |
Organismes éligibles à la réduction d’impôt au taux de 66%
Les associations et fondations ci-dessous sont éligibles à la réduction d'impôt à 66%. La liste est non-exhaustive.
A chacun son Everest |
Action des chrétiens pour l'abolition de la torture |
Agronomes et Vétérinaires sans Frontières |
Aide et Action |
Amnesty France |
Association Batali |
Association des paralysés de France |
Association française des sclérosés en plaques |
Association Neurofibromatoses et Recklinghausen |
Association Petits Princes |
Association Protectrice des Animaux Libres de Bourgogne (APALB) |
Association Valentin Haüy |
Aviation Sans Frontières (ASF) |
Avocats sans frontières |
Bibliothèques Sans Frontières |
Bouée d'Espoir |
Bureau International Catholique de l'Enfance |
CCFD-Terre Solidaire |
Clowns Z'hôpitaux |
Comité français pour la solidarité internationale |
Droit au travail |
Electriciens sans frontières |
Elevages sans frontières |
Enfants et Santé Fédération |
Envoludia |
Fédération Française des Diabétiques |
Fondation ARC pour la recherche sur le cancer |
Fondation de France |
Fondation de l'Avenir |
Fondation hôpitaux de Paris / hôpitaux de France |
Fondation pour la Recherche Médicale |
Fonds de dotation Bergonié |
Foyer de Cachan |
France Nature Environnement |
France Parrainages |
Frères des hommes |
GEFLUC / FEGEFLUC |
Groupe de Secours Catastrophe Français |
IFAW |
Institut Curie |
Institut de cancérologie Gustave Roussy |
Institut Pasteur |
Jeunesse au plein air (JPA) |
L'envol pour les enfants européens |
La Cimade |
Ligue Nationale Contre le Cancer (LNCC) |
Mouvement International ATD Quart Monde |
Oeuvre des Pupilles Orphelins de sapeurs-pompiers |
OIP |
One Voice |
Organisation pour la Prévention de la Cécité (OPC) |
Orphelinat Mutualiste de la Police Nationale (OMPN / Orpheopolis) |
Paris-Tegu |
Partage |
Perce-Neige |
Plan International |
Pompiers sans frontières |
Rapid France |
Scouts et Guides de France |
Sidaction |
Société Nationale de Protection de la Nature |
Société Nationale de Sauvetage en Mer |
Sol En Si |
Solidarité humaine Ile de France |
SOS Sahel |
Terre des hommes France (TDHF) |
Un enfant par la main |
Vaincre La Mucoviscidose (VLM) |
Vaincre les Maladies Lysosomales (VML) |
Vision du Monde |
Le site www.aquidonner.com liste et présente l’ensemble de ces organisations.
Prorogation et élargissement de la réduction pour dons
Le projet de loi de finances pour 2024 comprend également les amendements suivants, retenu par le Gouvernement :
Thèmes | Référence | Contenu |
Réduction d’impôt pour don au taux majoré de 75% | Article 3 duodecies, Amendement n°I-1317 | Prorogation jusqu’au 31 décembre 2026 du plafond majoré à 1.000 € (au lieu de 552 €) ouvrant droit à la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons aux organismes d’aide aux plus démunis au taux de 75% (dispositif dit « Coluche ») |
Réduction d’impôt pour dons aux associations féministes | Article 3 terdecies Amendement n°I-4562 | Extension de la réduction d’impôt sur le revenu pour dons au taux de 66% aux organismes concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes |
Réduction d’impôt pour dons pour financer les travaux de restauration des édifices religieux | Article 3 quinvicies Amendement n°I-4853 | Extension de la réduction d’impôt sur le revenu pour dons pour les versements à la Fondation du patrimoine entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025 afin de financer les travaux de restauration des édifices religieux Application du taux de réduction majoré à 75% dans la limite de 1.000 € de versement (plafond indépendant sans prise en compte des versements aux organismes d’aide aux plus démunis). |