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L’acompte de 60%
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Il a permis de mettre fin au décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition.
À l’inverse, les réductions et crédits d’impôts auxquels le contribuable a droit au titre de certaines dépenses réalisées ne sont déduits que lors de la déclaration de revenus, en mai ou juin de l’année suivant la dépense ouvrant droit à l’avantage fiscal.
Afin d’atténuer ce décalage de trésorerie, la législation prévoit le versement d’un acompte de 60% pour les contribuables ayant bénéficié l’année précédente d’un crédit ou d’une réduction d’impôt liés à des dépenses considérées comme régulières (emploi d’un salarié à domicile, dons, investissement locatif, etc.)
Un versement à la mi-janvier
L’avance versée le 17 janvier 2022 correspond ainsi à 60% du montant des réductions et crédits d’impôt visés, déclarés au printemps 2021 au titre des revenus de l’année 2020.
Le versement est réalisé sur le compte bancaire mentionné sur l’espace impots.gouv.fr des contribuables sous le libellé « AVANCE CREDITIMPOT ». Le montant de l’avance minimal est de 8 €. En dessous de ce seuil, aucun versement n’est effectué.
Les contribuables ont la possibilité de diminuer le montant de l’acompte sur leur espace personnel sur impots.gouv.fr (service « Gérer mon prélèvement à la source », rubrique « Gérer votre avance de réductions et crédits d’impôt ») entre septembre et décembre de l’année précédant le versement. Pour l’acompte du 17 janvier 2022, la demande devait intervenir avant le 9 décembre 2021.
Les réductions et crédits d’impôt au titre des dépenses réalisées lors d’une année seront réellement déduits lors de la déclaration des revenus déposée au printemps suivant. Ainsi les réductions et crédits d’impôt au titre de 2021 seront imputés lors de la déclaration des revenus déposée au printemps 2022 et le montant de l’IR dû au titre des revenus de 2021 sera réduit du montant de l’acompte perçu en janvier 2022.
Les réductions et crédits d’impôt concernés
Les avantages fiscaux suivants sont concernés par l’avance de 60% :
Code général des impôts | Réductions ou crédits d’impôt |
Article 199 sexdecies du CGI | Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile |
Article 200 quater B du CGI | Crédit d’impôt pour la garde d’enfants de moins de 6 ans |
Article 200 du CGI | Réduction d’impôt pour dons aux œuvres et partis politiques |
Article 199 quater C du CGI | Crédit d’impôt cotisations syndicales |
Article 199 quindecies du CGI | Réduction d’impôt pour dépenses liées à la dépendance (notamment pour les personnes en EHPAD) |
Article 199 novovicies du CGI | Réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif Duflot ou Pinel |
Article 199 septivicies du CGI | Réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif Scellier |
Article 199 sexvicies du CGI | Réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif meublé Censi-Bouvard |
b à e du 2 de l’article 199 undecies A du CGI | Réduction d’impôt investissements outre-mer dans le logement |