La réduction d'impôt pour les dons réalisés par les particuliers

​La réduction d'impôt au taux de 66% pour les dons réalisés dans le cas général

​Une réduction d'impôt au taux de 66%

Selon le 1 de l'article 200 du CGI, les particuliers réalisant des dons au profit des organismes d'intérêt général ou reconnus d'utilité publique, bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de ce montant.

Pour la détermination de l'assiette de la réduction d'impôt, on retient une notion élargie en ce qui concerne les dons. Rentre dans la définition :

• les versements au titre des dons, en espèces ou en nature,
• les cotisations,
• les abandons de revenus ou de produits ou des frais pour lesquels les bénévoles renoncent expressément à leur remboursement.

​Plafonnement

Le montant du don servant de base au calcul de la réduction d'impôt est retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Le revenu imposable à prendre en compte est explicité par une doctrine de l'administration fiscale publiée au BOFiP (BOI-IR-RICI-250-30-20120912, §1) :

Pour l'application de ces dispositions, le revenu imposable s'entend :

- de la somme des revenus catégoriels nets imposables,

- diminuée des déficits des années antérieures, de la CSG déductible et de toutes les charges déductibles du revenu global,

-  avant déduction des abattements réservés aux personnes âgées ou invalides et à celles qui ont des enfants majeurs mariés rattachés et majorée des plus-values, revenus et gains taxés au barème selon le système du quotient avant application de celui-ci.

​Les organismes éligibles à la réduction d'impôt

Les dons aux organismes ouvrant droit à cette réduction d'impôt sont cités à l'article 200 du CGI.

Article 200 - 1 du CGI

1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, au profit :

a) De fondations ou associations reconnues d'utilité publique sous réserve du 2 bis, de fondations universitaires ou de fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l'éducation et, pour les seuls salariés des entreprises fondatrices ou des entreprises du groupe, au sens de l'article 223 A, auquel appartient l'entreprise fondatrice, de fondations d'entreprise, lorsque ces organismes répondent aux conditions fixées au b ;

b) D'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'oeuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;

c) Des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ;

d) D'organismes visés au 4 de l'article 238 bis ;

e) D'associations cultuelles et de bienfaisance, ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle ;

f) D'organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité. Cette disposition ne s'applique pas aux organismes qui présentent des oeuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence ;

g) De fonds de dotation :

1° Répondant aux caractéristiques mentionnées au b ;

2° Ou dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons et versements mentionnés au premier alinéa du 1 à des organismes mentionnés aux a à f ou à la Fondation du patrimoine dans les conditions mentionnées aux quatre premiers alinéas du 2 bis, ou à une fondation ou association reconnue d'utilité publique agréée par le ministre chargé du budget dans les conditions mentionnées au dernier alinéa du même 2 bis. Ces organismes délivrent aux fonds de dotation une attestation justifiant le montant et l'affectation des versements effectués à leur profit.

Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l'objet social d'un organisme mentionné aux deuxième à huitième alinéas, lorsque ces frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l'organisme et que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement.

La loi 2015-433 du 17 avril 2015, dit " étend le bénéfice de cette réduction d'impôt sur le revenu pour dons aux organismes sans but lucratif aux dons en faveur des associations exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse (amendement Charb).

Article 20 de la loi 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse

Le 1 de l'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le f, il est inséré un f bis ainsi rédigé :
« f bis) D'associations d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, par la prise de participations minoritaires, l'octroi de subventions ou encore de prêts bonifiés à des entreprises de presse, au sens du 1 de l'article 39 bis A.
« Les donateurs peuvent affecter leurs dons au financement d'une entreprise de presse ou d'un service de presse en ligne en particulier, à condition qu'il n'existe aucun lien économique et financier, direct ou indirect, entre le donateur et le bénéficiaire. » (...)

L'article 16 de la loi de finances pour 2024 étend la réduction d’impôt sur le revenu pour dons au taux de 66% aux organismes concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes.

​La réduction d'impôt de 75% pour les dons faits aux organismes d’aide gratuite aux personnes en difficulté

​Réduction au taux de 75%

Lorsque le don est réalisé au profit d'organismes d'intérêt général sans but lucratif dont l'objet est l'aide gratuite aux personnes en difficulté (en termes de nourriture, logement ou soins médicaux), le taux de la réduction d'impôt est portée à 75 % du montant du don.

Article 200 - 1 ter du CGI

Le taux de la réduction d'impôt visée au 1 est porté à 75 % pour les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 à des personnes en difficulté.

En outre, à titre expérimental, les versements effectués à des organismes sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique (accompagnement, favoriser leur relogement), ouvrent également droit à la réduction d'impôt de 75% et selon le même plafond que les dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.

​Plafonnement

Ces dons font l'objet d'un plafond spécifique, indépendamment du plafond mentionné pour la réduction à 66%.

Pour les dons réalisés de 2020 à 2023, le plafond s'élève à 1.000 €. L'excédent de versement ouvre droit à la réduction de 66%.

Pour la réduction au taux de 75%, on ne tient pas compte du plafond de versement à 20% du revenu imposable.

L'article 15 de la loi de finances pour 2024 proroge le plafond majoré de 1.000 € jusqu'au 31 décembre 2026.

L'article 30 de la loi de finances pour 2024 étend la réduction d’impôt sur le revenu pour dons pour les versements à la Fondation du patrimoine entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025. L'objectif est de financer des travaux de restauration des édifices religieux appartenant à des personnes publiques et situés dans des communes de moins de 10.000 habitants (20.000 habitants en outre-mer). Pour ces dons, le taux de réduction majoré à 75% s'applique dans la limite de 593 € de versement pour l’imposition des revenus de 2023 ou 622 € pour l’imposition des revenus de 2024 (plafond indépendant de celui de 1.000 €).

​Synthèse

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​Les dons et cotisations aux partis politiques

Extrait 3 de l'article 200 du CGI

Ouvrent également droit à une réduction d'impôt au taux de 66%, les versements (dons et cotisations) réalisés au profit des partis politiques.

Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons, prévus à l'article L. 52-8 du code électoral versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier visé à l'article L. 52-4 du même code qui sont consentis à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire, et dont il est justifié à l'appui du compte de campagne présenté par un candidat ou une liste. Il en va de même des dons mentionnés à l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ainsi que des cotisations versées aux partis et groupements politiques par l'intermédiaire de leur mandataire.

Ces versements sont soumis à différents plafonds :

• Les dons ne peuvent excéder 7.500 € par parti.
• Le montant total des dons et cotisations versés aux partis politiques est plafonné à 15.000 € par an et par foyer fiscal.
• Les dons au profit d'un ou plusieurs candidats ne peuvent excéder 4.600 € par élection.
• Pour le calcul de la réduction d'impôt, les versements sont retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable.

​Modalités d'imputation et mécanisme de report

​Modalités d'imputation et acompte

Ces 3 réductions d'impôt s'imputent uniquement sur l'IR obtenu par application du barème progressif. On ne peut les imputer sur l'IR au taux proportionnel (par exemple, l'imposition des plus-values sur cessions d'immeubles ou les plus-values professionnelles à long terme).

Ces réductions sont retranchées de l'IR selon le barème progressif, après application de la décote, le cas échéant, et avant imputation des éventuels crédits d’impôts.

Avec l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu en 2019, un acompte égal à 60% de la réduction d'impôt de l'année précédente a été versée le 15 janvier 2019 (ainsi qu'au 15 janvier 2020) aux contribuables.

​Le mécanisme de report

Lorsque le montant des dons (réalisés ou non au profit d'organismes venant en aide aux personnes en difficulté) excède la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

Dans ce cas, pour les années suivantes, les excédents reportés sont pris en compte avant les versements de l'année, les excédents les plus anciens étant retenus en priorité.

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​Pièces justificatives

Pour toutes ces réductions d'impôt, le particulier ou l'exploitant individuel doit conserver le reçu fiscal remis par l'organisme destinataire des versements. L'administration fiscale est en droit de réclamer à titre de contrôle ces justificatifs.