La réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de sociétés non cotées
Souscriptions éligibles
Pour être éligible à la réduction d'IR, les versements doivent constituer des souscriptions :
- en numéraire (en espèces, ou par compensation de créances)
- au capital initial ou aux augmentations de capital.
Les apports en nature n'ouvrent pas droit à la réduction d'IR. Pour la détermination du montant de la réduction, on tient compte, de la prime d'émission.
Conditions à respecter par la société bénéficiaire
Conditions générales
| Conditions | Précisions |
| Activités | La société bénéficiaire de la souscription doit avoir une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Sont exclues de la réduction d'impôt :
Les holding animatrices peuvent sous conditions être éligibles à la réduction d'impôt. En outre, pour les souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2016, l'entreprise ne doit pas exercer une activité de construction d'immeubles en vue de leur vente ou de leur location. |
| Age | Les sociétés bénéficiaires des souscriptions doivent être créées depuis moins de 5 ans à compter de la date de la souscription. Pour les souscriptions qui interviennent à compter du 1er janvier 2016, ce délai est porté à 7 ans. Plus précisément, l'entreprise bénéficiaire de la souscription doit exercer son activité sur un marché depuis moins de 7 ans après sa première vente commerciale ou avoir un besoin d'investissement en faveur du financement des risques qui, sur la base d'un plan d'entreprise établi en vue d'intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre d'affaires annuel moyen des 5 années précédentes. |
| Phase de développement | La société bénéficiaire doit être en phase d'amorçage, de démarrage, de croissance ou d'expansion. |
| Ne pas être une entreprise en difficulté | La société bénéficiaire des souscriptions ne doit pas être une entreprise en difficulté , au sens du c du VI quinquies de l'article 199 terdecies-0 A du CGI, c'est-à-dire les entreprises incapables, avec leurs propres ressources et en l'absence d'une intervention extérieure des pouvoirs publics, d'échapper à la liquidation à court ou moyen terme. Sont considérées comme en difficulté :
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| Conditions tenant à la nature des actifs de la société | Les actifs de la société bénéficiaire de la souscription ne doivent pas être constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours ou de vins ou d'alcools (sauf si pour ce dernier point l'activité consiste justement en la vente au détail de ces produits). |
| La société ne doit pas être cotée | Seules les sociétés dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé français ou étranger sont éligibles à la réduction d'IR. Les sociétés cotées sur Alternext (marché non réglementé) sont en revanche éligibles. Pour les souscriptions qui interviennent à compter du 1er janvier 2016, sont également éligibles au dispositif ISF PME, les souscriptions au profit de sociétés cotées sur un marché multilatéral de négociation où la majorité des instruments admis à la négociation sont émis par des PME communautaires (éligibilité des sociétés cotées sur Enternext, la filiale d'Euronext dédiée au financement des PME et ETI). |
| Localisation du siège social de la société | La société doit avoir son siège social en France, dans un autre État de l'Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE). |
| Société soumise à l'IS | La société bénéficiaire de la souscription doit être soumise à l'IS (l’impôt sur les sociétés) dans les conditions de droit commun. Elle ne doit pas bénéficier d'une exonération permanente. |
| Taille de la société | Jusqu'au 31 décembre 2011, la société bénéficiaire de la souscription devait répondre à la définition de la PME au sens de l'Union européenne. Selon cette définition, il s'agit d'une entreprise :
Pour les versements réalisés à partir du 1er janvier 2012, les sociétés bénéficiaires des souscriptions éligibles à la réduction d'impôt doivent être des petites entreprises au sens de l'Union européenne :
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| Effectif minimum salarié | La société bénéficiaire des versements à compter du 1er janvier 2011 doit avoir :
Cette condition doit être satisfaite au plus tard à la clôture de l’exercice suivant celui de la souscription. |
| Exclusion de garanties en capital | La société doit n’accorder aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions. |
| Absence de remboursement des apports par la société dans les 12 mois précédant la souscription | Depuis le 13 octobre 2010, les souscriptions réalisées par un contribuable dans les 12 mois suivant le remboursement de ses apports par la société bénéficiaire, ne sont plus éligibles à la réduction d’impôt. Cette condition s’applique aux souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 13 octobre 2010. |
| Absence de contreparties | Depuis le 13 octobre 2010, en dehors des droits issus de la qualité d'associé, les versements ne doivent pas conférer aux souscripteurs d'autres contreparties. Les avantages supplémentaires sous la forme de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société sont ainsi non éligibles à la réduction d'impôt. |
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