Le mécanisme du plafonnement global des niches fiscales
Les avantages fiscaux sont soumis à un plafonnement global. On parle encore de « niches fiscales ».
Le plafond consiste à limiter le montant des avantages fiscaux annuellement, par foyer fiscal, pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Mis en place en 2009, le plafonnement global voit depuis 2013, son seuil fixé à 10 000 € par an et par foyer fiscal. Un plafond spécifique de 18 000 € s’applique dans certains cas.
Si la somme des avantages fiscaux de l’année dépasse ce montant, l’excédent est perdu. Il ne peut pas être imputé sur les impôts de l’année, ni faire l’objet d’un report sur les années suivantes.
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