Le régime fiscal des non-résidents

​La résidence fiscale

Le concept de résidence fiscale consiste à déterminer dans quel État seront taxés les revenus mondiaux d’une personne physique. Toutefois, la détermination de ce lieu n’exclut pas l’imposition en faveur de l’État dans lequel a été perçu ledit revenu.

Selon le droit interne applicable en France, la résidence fiscale est admise si le contribuable y séjourne plus de 6 mois sur l’année civile ou si elle peut prouver que la France est le centre de ses intérêts économiques. S’agissant de règles internes propres à chaque pays, il se peut donc qu’une personne soit considérée comme résident fiscal dans plusieurs pays. Dans ce cas, il convient de se référer à la convention internationale conclue entre les différents État pour répondre à cette situation particulière.

La résidence fiscale s’apprécie au niveau de chaque membre du foyer et non pas pour le foyer dans son ensemble. Ainsi un foyer fiscal peut se composer d’une personne résidente fiscale française et la seconde être non-résidente fiscale française puisque vivant dans un autre État.

​Les conventions internationales

Chaque pays ou État dispose de ses propres règles d’imposition en matière de revenu. Pour réglementer l’imposition des revenus mondiaux des personnes physiques transfrontalières, de très nombreuses conventions internationales ont été conclues avec l’État français. Ces conventions permettent de régir les règles d’imposition des personnes percevant des revenus dans d’autres États que leur résidence fiscale dans certains cas.

Ces conventions peuvent être consultées à l’adresse suivante :

https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales

​L’imposition des non-résidents fiscaux

Tels les contribuables français, les non-résidents fiscaux doivent déclarer leurs revenus en provenance de France et uniquement ceux-ci par l’intermédiaire de la déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). Ces revenus seront imposés différemment en fonction de leur nature par application d’un barème progressif et en prenant en compte le quotient familial. Le solde de l’impôt à verser résultera de la différence entre l’impôt et les retenues à la source appliquées par l’émetteur de la rémunération (employeur, entreprise distributrice de dividendes, etc.).

Le taux minimum d’imposition est de 20 % (14,4 % pour les DROM) ou 30 % (20 % pour les DOM) au-delà du seuil de 27.478 € (seuil 2022).

Cependant depuis l’imposition des revenus de 2020, il est possible de bénéficier de l’application du taux moyen s’il demeure plus favorable. Ce taux, dont l’option nécessite de cocher la case prévue à cet effet sur la déclaration de l’IRPP, est déterminé à partir du barème progressif appliqué aux revenus mondiaux. Le revenu mondial net imposable sera calculé dans les mêmes conditions que les revenus français. Les mêmes déductions et abattements seront appliqués, tels l’abattement forfaitaire des frais professionnels (10 %) ainsi que la déduction de charges réelles.

​Les non-résidents fiscaux dits « Schumacker »

Issu d’une affaire portée devant la Cour de justice de l’Union européenne au début des années 90, le statut de non-résident fiscal « Schamacker », du nom du requérant ayant remporté le procès, consiste à assimiler les non-résidents comme des personnes domiciliées en France, évidemment sous certaines conditions.

Ceci a pour avantage de ne plus appliquer le mode de calcul de l’impôt des non-résidents cité précédemment, mais d’appliquer les règles propres aux résidents fiscaux français, c’est-à-dire une imposition selon un barème plus favorable et de pouvoir bénéficier des déductions, réductions et autres crédits d’impôt.

Cette assimilation est présumée lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :

• Le non-résident doit être domicilié dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale
• Les revenus de source française doivent représenter plus de trois quarts (75 %) du revenu mondial imposable
• Le non-résident ne doit pas bénéficier de mécanismes fiscaux lui permettant de minorer son revenu dans son État de résidence.

Sources :

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7666-PGP.html/identifiant=BOI-IR-DOMIC-40-20170406

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:61993CJ0279&from=FR