Les revenus de capitaux mobiliers
Champ d’application
On peut distinguer 3 grandes catégories de RCM (revenus de capitaux mobiliers) :
- les produits des placements à revenus variables (actions et parts sociales des sociétés soumises à l’IS),
- les produits des placements à revenu fixe (intérêts des obligations, des Bons du Trésor, des comptes courants etc.),
- les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature.
Sont exonérés d'IR, les intérêts des dépôts suivants :
- les livrets A, ou les livrets bleus du Crédit mutuel ouverts avant 2009,
- les livrets jeunes, les livrets d'épargne populaire,
- les comptes épargne-logement, les livrets de développement durable,
- les livrets d'épargne-entreprise.
Sont également exonérés :
- les produits de parts de FCP (fonds communs de placement) à risques, sous certaines conditions,
- les produits et plus-values provenant d'un plan d'épargne en actions (PEA), sous réserve, en principe, qu'aucun retrait ne soit effectué dans les 5 ans de l'ouverture (des conditions supplémentaires sont requises pour les PEA investis en actions non cotées).
Les intérêts des plans épargne logement sont exonérés d'IR jusqu'à la veille du 12ème anniversaire de l’ouverture du PEL, ou, s'il a été ouvert avant le 1er avril 1992, jusqu'à la veille de sa date d'échéance. La prime d'épargne est également totalement exonérée d'impôt sur le revenu.
Les dividendes et revenus assimilés
Constituent des revenus de capitaux mobiliers, les distributions suivantes effectuées par les sociétés soumises à l'IS :
- les distributions de bénéfices aux associés, qui ne sont pas mis en réserves ni incorporés au capital : les dividendes,
- les sommes mises à la disposition des associés et non prélevées sur les bénéfices.
L’imposition des dividendes
L’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour les revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values sur titres) constituait l’une des promesses de campagne d’Emmanuel Macron. Cette disposition a été reprise à l’article 28 de la loi de finances pour 2018.
Les revenus du capital perçus depuis le 1er janvier 2018 sont soumis à un PFU ou flat-tax au taux fixe de 12,8% auquel s’ajoute des prélèvements sociaux dont le taux est désormais de 17,2%, soit 30% d’imposition en tout.
S’agissant des dividendes, les contribuables bénéficient néanmoins d’une option pour l’imposition de ces bénéfices au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, la réfaction (ou abattement) de 40% est applicable et la CSG subie sur ces revenus est déductible à hauteur de 6,8%.
Exemple : un contribuable perçoit 15.000 € de dividendes bruts en 2023: il aura le choix entre une imposition au barème progressif et une application du PFU.
| Dividendes perçus en 2023 | Dividendes perçus en 2023 | ||
| (option barème IR) | (option PFU) | ||
| Dividendes bruts | 15 000 | Dividendes bruts | 15 000 |
| Prélèvements sociaux 17,2% | 2 580 | Prélèvements sociaux 17,2% | 2 580 |
| dont CSG déductible 6,8% | 1 020 | dont CSG déductible | 0 |
| Impôt sur le revenu | Impôt sur le revenu | ||
| Dividendes | 15 000 | Dividendes | 15 000 |
| Abattement 40% | -6 000 | Abattement | 0 |
| Base d'imposition dividendes | 9 000 | Base d'imposition dividendes | 15 000 |
| CSG déductibles 6,8% | -1 020 | CSG déductibles | 0 |
| Revenu net imposable sur dividendes | 7 980 | Revenu net imposable sur dividendes | 15 000 |
| IR (7 980 x 41%) | 3 272 | IR (15 000 x 12,8%) | 1 920 |
| IR + prélèvements sociaux | 5 852 | IR + prélèvements sociaux | 4 500 |
| IR et prélèvements sociaux prélevés à la source à titre d’acompte (12,8% +17,2%) | 4 500 | IR et prélèvements sociaux prélevés à la source à titre d’acompte (12,8% +17,2%) | 4 500 |
L’imposition des autres distributions
Le montant de certains revenus de capitaux mobiliers sont majorés de 1,25 pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Sont concernés les revenus suivants :
- les rémunérations et avantages occultes,
- la fraction des rémunérations non déductible du résultat de la société versante. Il s'agit des rémunérations, directes ou indirectes qui ne correspondent pas à un travail effectif ou qui sont excessives eu égard à l'importance du service rendu,
- les dépenses à caractère somptuaire : les dépenses et charges afférentes à la chasse, à la pêche, aux résidences de plaisance (elles sont non déductibles du résultat de la société),
- les revenus réputés distribués à la suite d'une rectification des résultats de la société distributrice (exemple : redressements consécutifs à un contrôle fiscal),
- les revenus ou bénéfices provenant de participations directes ou indirectes dans des entités étrangères soumises à un régime fiscal privilégié.
Pour le calcul des prélèvements sociaux et du revenu fiscal de référence, ces revenus sont également retenus pour leur montant majoré de 1,25. Généralement, ces revenus ne donnent lieu à imposition qu'à l'issue d'un contrôle fiscal. Ces revenus ne peuvent pas bénéficier de l'abattement de 40 %.
Les produits des placements à revenu fixe
Sont imposés dans cette catégorie les produits issus :
- des obligations et autres titres d’emprunt négociables,
- des créances,
- des cautionnements et comptes courants,
- des bons de caisse,
- des bons du Trésor,
- des bons de capitalisation.
Certains produits bénéficient d’un régime dérogatoire spécifique :
- les contrats de capitalisation et d’assurance-vie,
- les bons et contrats placés sous le régime de l’anonymat,
- les clubs d’investissement et les sociétés de capital-risque,
- certaines SICAV et FCP.
Principes
Comme pour les dividendes, les placements à revenus fixes tels les intérêts de placements sont soumis depuis le 1er janvier 2018 au prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8% auquel s'ajoute les prélèvements sociaux au taux de 17,2% soit 30% en tout. Le contribuable conserve l'option pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Aucun abattement n'est applicable dans ce cas.
Comme pour les dividendes et quel que soit l'option retenue, ils font l'objet d'un prélèvement à la source (prélèvement forfaitaire obligatoire) à titre d'acompte.
Spécificités liées au crowdfunding
En matière de crowdfunding, il est possible d'imputer les pertes en capital subies en cas de non remboursement, sur les intérêts perçus au titre de ce type de prêt au cours de la même année ou des 5 années suivantes. Pour être imputables, ces pertes doivent concerner des créances définitivement irrécouvrables.
En revanche, pour le calcul des prélèvements sociaux au taux de 17,2%, aucune perte en capital ne peut être imputée sur la base d'imposition, qui reste ainsi égale aux intérêts bruts perçus.
Les charges déductibles des revenus de capitaux mobiliers
Les contribuables peuvent déduire de la catégorie RCM les frais et charges correspondants. Ils doivent être déduits après application de l'abattement de 40 % sur les dividendes imposés au barème progressif
Frais de garde
Les frais de garde supportés par un contribuable propriétaire d'un compte-titres sont déductibles aux conditions suivantes :
- ils portent sur des titres dont les revenus sont imposables au barème progressif de l'IR,
- ils ont été réglés au cours de l'année d'imposition et peuvent être justifiés.
En revanche, aucune déduction de frais n’est possible pour les revenus soumis au prélèvement libératoire forfaitaire.
Ne sont pas déductibles, la part des droits de garde :
- dont les revenus sont exonérés d'impôt sur le revenu (produits des titres d’un PEA par exemple),
- correspondant à des titres non productifs de revenus (titres d'OPCVM de capitalisation par exemple),
- correspondant à des revenus de titres soumis au prélèvement libératoire.
Autres frais déductibles sur titres
Peuvent également être admis en déduction (sous respect des conditions évoquées ci-dessus) :
- les frais d’encaissement,
- les commissions de vérification des tirages,
- les droits de location de coffres-forts et les primes d'assurance, dans la mesure où l'objet du contrat n'est pas de couvrir le risque de dépréciation.
Frais non déductibles
Les frais suivants ne sont en revanche pas déductibles :
- les frais de courtage sur achat de valeurs mobilières,
- les frais d'abonnement à des revues ou journaux financiers,
- les frais de tenue des comptes bancaires.
Frais des administrateurs ou membres du conseil de surveillance des SA
Les administrateurs ou membres du conseil de surveillance des SA peuvent déduire des jetons de présence ordinaires qu’ils perçoivent, le montant des frais engagés dans l'exercice de leurs fonctions aux conditions suivantes :
- les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel et justifié,
- les dépenses ont été effectivement payées et rendues nécessaires par l'exercice des fonctions exercées,
- les dépenses n’ont pas été remboursées par la société.
Sont ainsi acceptés en déduction dès lors qu’ils sont en relation directe avec leur fonction d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance :
- les frais de correspondance, de télécopie et de téléphone,
- les frais de déplacement pour se rendre aux réunions du conseil,
- les frais de restauration,
- les frais de formation,
- les dépenses d'adhésion à des associations professionnelles.
Déficits dans la catégorie RCM
Le déficit constaté dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ne peut être déduit du revenu brut global et ainsi s’imputer sur les autres revenus du foyer fiscal. Le déficit constaté peut seulement s’imputer sur les revenus de capitaux mobiliers des 6 années suivantes.
Ainsi, peuvent s’imputer sur les revenus de capitaux mobiliers de 2023, les déficits constatés dans cette catégorie en 2022 et/ou 2021, 2020, 2019, 2018, et 2017.
De même, un déficit dans la catégorie RCM, constaté en 2023 pourrait s’imputer sur les RCM de 2024, et jusqu’en 2029, pour la fraction des déficits qui n’auront pu être imputés dès 2024.