Déclaration des revenus des gérants majoritaires de sociétés à l’IS : les rubriques essentielles

Fiche pratique
Impôt sur le revenu - IRPP

Les gérants majoritaires de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), tels que les dirigeants de SARL ou d’EURL, relèvent du régime des travailleurs non salariés (TNS). Leur rémunération est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, tout en étant assujettie aux cotisations sociales des indépendants. Depuis la fusion des déclarations fiscales et sociales, une attention particulière doit être portée au remplissage des rubriques spécifiques de la déclaration de revenus.

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​Déclaration fiscale et sociale unifiée

Depuis 2021, la déclaration sociale des indépendants (DSI) a été intégrée à la déclaration de revenus des particuliers. Cette unification vise à simplifier les démarches en permettant aux gérants majoritaires de déclarer simultanément leurs revenus à l’administration fiscale et aux organismes sociaux (Urssaf, caisses de retraite). Les informations saisies sont ainsi transmises automatiquement aux différentes administrations concernées.

​Gérant majoritaire : revenus imposables

Les rémunérations perçues par le gérant majoritaire au titre de son mandat social sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires, conformément à l’article 62 du Code général des impôts. Ces revenus doivent être déclarés bruts, c’est-à-dire avant déduction des cotisations sociales et de la CSG non déductible. Ils sont à reporter dans la case 1GB (ou 1HB pour le conjoint) de la déclaration n°2042. Comme pour les salariés, le gérant peut opter pour la déduction forfaitaire de 10 % ou pour la déduction des frais réels et justifiés.​

​Gérant majoritaire : revenus soumis à cotisations sociales

Outre la rémunération, les dividendes perçus par le gérant majoritaire peuvent être soumis à cotisations sociales lorsqu’ils dépassent 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant. Ces dividendes doivent être déclarés dans la rubrique DSAA (ou DSAB pour le conjoint) de la déclaration sociale intégrée. Ils sont pris en compte dans le calcul des cotisations sociales dues au titre de l’activité non salariée.​

​Les rubriques de la déclaration de revenus : cases 1GB, DSAA et DSCA

  • Case 1GB / 1HB : Elle concerne la rémunération brute du gérant majoritaire, sans déduction des cotisations sociales et de la CSG/CRDS. Cette case est essentielle pour le calcul de l’impôt sur le revenu.​ En comptabilité, cette rémunération est inscrite dans un sous-compte 641 – Rémunération.
  • Rubrique DSAA / DSAB : Elle est destinée à déclarer les dividendes et intérêts de compte courant perçus par le gérant majoritaire, lorsqu’ils sont soumis à cotisations sociales. Ces montants sont intégrés dans l’assiette des cotisations sociales pour leur quote-part excédant 10% du capital social, de la prime d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé que le gérant, son conjoint ou partenaire pacsé et leurs enfants mineurs non émancipés détiennent.
  • Rubrique DSCA / DSCB : Elle permet de déclarer les cotisations sociales obligatoires dues au titre de l’exercice pour le gérant majoritaire. Cette rubrique est essentielle pour l’administration pour déterminer la base de calcul de la CSG et de la CRDS. Cette dernière intègre en effet la rémunération + cotisations sociales obligatoires. Comme pour la rémunération, ces cotisations sont inscrites en comptabilité dans des sous-comptes 641.

Toutes ces informations peuvent être retrouvées dans la brochure éditée par l’administration fiscale pour la déclaration des revenus. Voici le lien pour la déclaration des revenus perçus en 2024 : https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2025/pdf_som/11-bis_decla_fusion_fisc_179a190.pdf#Page=1