​Les dispositifs de partage de la valeur : présentation succincte

(*) Plafond annuel de la sécurité sociale

​La prime de partage de la valeur

Mieux connue sous le terme de « prime Macron », la prime de partage de la valeur (PPV) a été entérinée durant l’été 2022 (loi n°2022-1158 du 16 août 2022). Elle intègre les dispositifs portant sur des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Ouvert à tous les employeurs de droit privé ainsi qu’aux EPIC (établissements publics à caractère industriel et commercial) et aux EPA (établissements publics administratifs), elle permet de rétribuer le salarié jusqu’à 3.000 € par année civile net de cotisations sociales et d’IR. Les entités ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation peuvent distribuer jusqu’à 6.000 € par an.

La prime de partage de la valeur nécessite la mise en place d’un accord d’entreprise ou de groupe. Elle peut être décidée unilatéralement par l’employeur qui devra toutefois en informer le comité social et économique (CSE, ex CE).

​L’intéressement

L’intéressement est un dispositif facultatif d’épargne salariale qui permet de récompenser les salariés par une prime en fonction d’un critère défini. L’intéressement a donc pour but de partager avec les salariés les fruits des performances de l’entreprise.

Ouvert à toutes les entreprises sans critères restrictifs de taille, il nécessite néanmoins la mise en place d’un accord d’entreprise dont la durée d’effet est comprise entre 1 et 5 ans.

L’employeur de moins de 50 salariés peut décider unilatéralement la mise en place de ce dispositif à la condition de ne pas relever d’un accord de branche proposant un dispositif agréé, et de ne pas avoir de délégué syndical ni de CSE. La décision unilatérale peut également provenir d’un échec des négociations avec le CSE ou les délégués syndicaux.

La participation

Obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, la participation est un accord salarial permettant de redistribuer aux salariés une partie des bénéfices réalisés par l’entreprise.

Un accord d’entreprise est requis entre les parties qui précisera les modalités d’exécution, notamment la formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP). Cette formule peut déroger à la formule légale si elle est plus avantageuse pour le salarié. La prime individuelle sera toutefois limitée aux ¾ du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale). Les entreprises étant obligatoirement soumises, mais n’ayant pas d’accord se verront appliquer un régime d’autorité à l’initiative de l’inspection du travail.

L’accord peut prévoir une ancienneté minimale du salarié allant jusqu’à 3 mois. La répartition de la RSP peut être uniforme entre chaque salarié, proportionnelle aux salaires ou au temps de présence, voire une combinaison de ces critères.

Les entreprises de moins de 50 salariés sont incitées à mettre en place ce dispositif par une exonération du forfait social.

​L’actionnariat salarié

L’actionnariat permet aux salariés de souscrire à des actions de l’entreprise qui les emploient à un prix préférentiel. Les salariés deviendront propriétaires de leur entreprise lors de la réalisation d’une opération suivante :

• Augmentation de capital réservée aux salariés ;
• Cession de titres réservés aux salariés ;
• L’attribution gratuite d’actions (AGA) ;
• L’option de souscription ou d’achats d’actions, mieux connu sous le terme de « stock-options ».

Ce dispositif n’est ouvert qu’aux sociétés par actions (SA, SAS, etc.), qu’elles soient cotées ou non en bourse, excluant de fait les SARL. Tous les salariés peuvent en bénéficier, une condition d’ancienneté de 3 mois maximum peut toutefois être exigée.

Les actions ou stock-options perçues relèvent du régime d’imposition propre aux sommes bloquées sur un plan d’épargne entreprise (PEE) en terme d’IR.

L’entreprise accordant ce type de dispositif sera exonérée de cotisations sociales sur l’avantage octroyé aux salariés correspondant à la décote consentie sur le prix de souscription.