Décret sur la simplification des obligations déclaratives relatives à certains crédits et réductions d'impôt Actualité 5 avr. 2016
Ordonnance du 18 juin sur la simplification des obligations des entreprises en matière fiscale Actualité 30 juin 2015
Réduction d'impôt des dons réalisés par les particuliers : ouverture aux associations de presse (amendement Charb) Actualité 21 mai 2015