La nouvelle taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH)

Champ d’application et principe

La TVLH s’applique aux locaux non meublés à usage d’habitation laissés vacants, à l’exclusion des résidences secondaires, et se calcule sur la valeur locative cadastrale déterminée selon les règles de la taxe d’habitation (art. 1409 du CGI adapté).

Elle se substitue intégralement, à compter du 1er janvier 2027, à la TLV et à la THLV, ces dernières étant abrogées par l’article 108 de la loi de finances pour 2026.

La taxe est due par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l’emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de référence fixée à un ou deux ans selon la localisation.

Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions suivent le régime de la taxe foncière sur les propriétés bâties. À titre transitoire, la durée de vacance antérieure au 1er janvier 2027 est prise en compte pour la première imposition au titre de 2027.

Logements exclus de la TVLH

Sont exclus de la TVLH :

• les logements dont la durée d’occupation dépasse 90 jours consécutifs au cours de la période de référence d’un ou deux ans
• les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable (travaux lourds, procédures, raisons de force majeure notamment)
• les locaux constituant des dépendances du domaine public, dès lors qu’ils relèvent du régime de la domanialité publique
• les logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré (HLM) et certaines sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux visés par le code de la construction et de l’habitation.

Zones tendues : imposition de plein droit

Dans les communes caractérisées par un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, la TVLH s’applique de plein droit aux logements vacants depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition, la liste des communes étant fixée par décret sur le fondement de critères légaux (niveau des loyers, des prix, pression sur le parc social, part élevée de logements non principaux).

Le taux est fixé à 17% la première année d’imposition et 34% à compter de la deuxième, calculé sur la valeur locative du logement.

La commune peut, par délibération prise au plus tard le 30 septembre de l’année N, majorer ces taux dans la limite de 30% la première année et 60% à compter de la deuxième, cette décision s’appliquant à compter de l’année N+1, selon les règles de l’article 1639 A du CGI. Ce barème progressif et modulable vise à inciter fortement à la remise sur le marché des logements dans les secteurs les plus tendus.

Communes hors zone tendue : faculté d’institution

Dans les autres communes, la TVLH vise les logements vacants depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition, afin de cibler les situations de vacance durable. La taxe n’y est pas automatique : la commune peut choisir de l’instituer ou non, par délibération prise dans les mêmes délais que ceux prévus par l’article 1639 A du CGI.

Lorsqu’elle est instituée, le taux est fixé librement par la commune dans la limite de 50% de la valeur locative, plafond qui s’applique également aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dotés d’un programme local de l’habitat, lesquels peuvent aussi instituer la taxe sur leur territoire.

Les délibérations antérieures relatives à la THLV cessent de produire effet à compter du 1er janvier 2027.