La taxe foncière
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Bénéficiaires
La taxe foncière sur les propriétés bâties profite aux communes, intercommunalités et départements.
Depuis 2011, la région ne perçoit plus la TFPB. Depuis 2021, la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties est transférée aux communes.
Redevables
Personnes imposables
Elle est due par les propriétaires de propriété bâties en France au 1er janvier. Les usufruitiers d’un immeuble sont également concernés.
Les immeubles bâtis désignent les constructions et bâtiments élevés au-dessus du sol ou construits en sous-sol.
Pour les particuliers, il s’agit essentiellement des locaux d’habitation et des parkings dont ils sont propriétaires, qu’ils soient ou non occupants des lieux. Pour les professionnels, il s’agit surtout des bâtiments commerciaux, industriels ou professionnels.
Les biens suivants sont notamment soumis à la TFPB :
- les installations industrielles ou commerciales (hangars, ateliers, cuves, silos),
- les terrains et sols formant les dépendances immédiates des constructions et des immeubles d’habitation,
- les terrains à usage commercial ou industriel (chantiers, lieux de dépôt de marchandises) ou utilisés, dans certaines conditions, pour la publicité,
- les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l’habitation, le commerce ou l’industrie.
Les immeubles doivent être fixés au sol et présenter le caractère de véritables constructions. Les caravanes sont ainsi le plus souvent exonérées, sauf si elles sont fixées par des attaches en maçonnerie.
Période d’imposition
La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie dans la commune où est situé l’immeuble. Elle est établie pour l’année entière d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition.
Les propriétaires au 1er janvier seront ainsi soumis à la taxe foncière pour l’année entière, même en cas de vente de l’immeuble durant l’année.
En cas d’améliorations apportées à la construction en cours d’année (d’où une augmentation de la valeur locative), elles ne seront prises en compte que l’année suivante, au 1er janvier.
Exonérations permanentes
Bénéficient d’exonérations permanentes :
- les bâtiments ruraux affectés à un usage agricole (granges, écuries, greniers, caves, celliers),
- les bâtiments ne servant plus à une exploitation rurale et qui ne sont pas affectés à un autre usage.
Exonérations temporaires de 2 ans
Les constructions nouvelles, reconstructions ou additions de construction sont exonérées de taxe foncière durant les 2 années qui suivent leur achèvement.
L’exonération sera :
- totale si l’immeuble est affecté à l’habitation, que ce soit une résidence principale ou une résidence secondaire (la commune ou l’intercommunalité peut par voie de délibération supprimer l’exonération de leur part),
- partielle (part départementale) si l’immeuble est affecté à un autre usage que l’habitation (industriel, commercial etc.). La part perçue par la commune et les groupements auxquels elle appartient reste due.
D’autres exonérations, allant de 10 à 30 ans peuvent également être opérés en fonction de certains textes du CGI (exemples : habitations à usage social, habitations répondant à certains critères de qualité environnementale etc.).
Personnes bénéficiant d’un allègement de la taxe foncière
Bénéficient d'un allègement de la taxe foncière sous conditions :
- les personnes âgées ou invalides ayant de faibles revenus,
- les personnes dont la taxe foncière représente plus de 50% des revenus
- les personnes propriétaires d’un logement inoccupé destiné à la location
Assiette
La base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties est le revenu cadastral.
Revenu cadastral = Valeur locative cadastrale x 50%
La valeur locative cadastrale correspond à un loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien s’il était loué.
L’abattement de 50% prend en compte les frais de gestion, d’assurance, d‘amortissement, d’entretien et de réparation.
Calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Les taux sont votés chaque année par les collectivités territoriales : communes, EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale) et départements.
Taxe foncière sur les propriétés bâties = Revenu cadastral x taux votés par les collectivités territoriales
Déclarations
Des déclarations doivent être souscrites lorsque de nouvelles constructions sont réalisées, ou que des constructions existantes sont transformées, restaurées ou aménagées. En dehors de ces situations, aucune déclaration annuelle n’est à souscrire, le redevable étant informé par un avis d’imposition du montant de la taxe due.
Les différentes déclarations
Deux situations peuvent se présenter :
1) S’il s’agit d’une construction nouvelle ou d’une reconstruction, en fonction de l’affectation réservée à cette construction, les imprimés suivants doivent être déposés :
| Imprimés | Locaux concernés |
|---|---|
| H1 | Maisons individuelles (locaux à usage d'habitation ou professionnel) |
| H2 | Appartements (locaux à usage d'habitation ou professionnel) |
| ME | Locaux d’habitation, professionnels ou commerciaux de caractère exceptionnel |
| U | Etablissements industriels imposés selon un régime réel |
| CBD | Locaux commerciaux et biens divers ordinaires, établissements industriels (régime du forfait) |
2) Pour les changements de consistance des immeubles existants (les démolitions partielles ou totales, les surélévations) et les changements d’affectation (logement transformé en local commercial par exemple), le redevable doit déposer l’imprimé modèle IL.
Ces imprimés sont disponibles dans les services des impôts des particuliers, les centres des impôts fonciers, les mairies et sur le site impots.gouv.fr.
Lieux et délais de dépôt des déclarations
Les déclarations sont à déposer au centre des finances publiques (service des impôts des particuliers ou centre des impôts foncier) du lieu de situation des biens.
Elles doivent être déposées dans les 90 jours de l’achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du changement de consistance ou d’affectation (achèvement des travaux).
Une construction est considérée comme achevée, dès que l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieurs à effectuer.
Attention, le bénéfice des exonérations est subordonné à ce dépôt. En l’absence de ce dernier, le bénéfice de l’exonération est perdu.
Règlement de la taxe foncière
L’imposition à la taxe foncière est réclamée par voie de rôle au cours de l’automne.
Le règlement peut être effectué par prélèvement à l’échéance, règlement en ligne sur impots.gouv.fr, TIP, virement bancaire, chèque, espèces (dans la limite de 300 €). Les redevables peuvent également opter pour la mensualisation.
La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
Bénéficiaires
Les bénéficiaires sont les communes et EPCI (Etablissements publics de coopération intercommunale). Depuis 2011, la région ne perçoit plus la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Pour compenser cette suppression, une taxe additionnelle à la TF sur les propriétés non bâties a été mise en place.
Redevables
Cette taxe concerne les terrains de toute nature, situés en France. Elle est due par les propriétaires ou usufruitiers au 1er janvier.
Sont notamment imposables, les carrières, ardoisières, terrains à bâtir, rues privées, parcs et jardins, chemins de fer, canaux de navigation et dépendances, les sols des propriétés bâties et des bâtiments ruraux, cours et dépendances.
Certaines propriétés peuvent bénéficier :
- d'exonérations permanentes (propriétés publiques, terrains appartenant à certaines associations),
- d’exonérations temporaires (terrains agricoles exploités selon le mode de production biologique par exemple),
- de dégrèvements (jeunes agriculteurs).
Assiette
La base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est le revenu cadastral.
Revenu cadastral = Valeur locative cadastrale x 80%
La valeur locative cadastrale correspond à un loyer annuel théorique calculé à l'aide d'un tarif communal établi par nature de culture ou de propriété et éventuellement par classe (les cultures ou propriétés sont classées en treize catégories).
L’abattement de 20% prend en compte les frais et charges du propriétaire.
Calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
Les taux sont votés chaque année par les collectivités territoriales : communes et EPCI.
Taxe foncière sur les propriétés non bâties = Revenu cadastral x taux votés par les collectivités territoriales
Déclaration et paiement
L’imposition à la TFPNB apparaît sur le même avis d’imposition que la TFPB. La période d’imposition est également identique.
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est la principale source de financement des services locaux de collecte et de traitement des déchets.
Toute propriété soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), l'est aussi à la taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères (TEOM). Elle s’applique au contribuable propriétaire mais également à l'usufruitier du bien. Si le bien imposé à la TEOM est loué, le propriétaire peut en récupérer le montant dans les charges locatives.
Elle apparaît sur l'avis de la taxe foncière. Lors du paiement, elle est incluse dans le montant global à payer.
Les bases sont celles de la taxe foncière bâtie (soit 50% de la valeur locative cadastrale).
Les communes, EPCI et syndicats de communes peuvent percevoir cette taxe et en fixent les taux d’impositions.
Les collectivités locales peuvent instaurer à la place de la TEOM, la REOM (redevance d'enlèvement d'ordures ménagères). Les propriétaires doivent seulement s'en acquitter s'ils utilisent ce service. Il appartient à la personne qui habite le logement de la payer. Elle est calculée en fonction de l'importance du service rendu (volume des ordures enlevées notamment).
Les frais de gestion
L’Etat assure l’établissement et le recouvrement des taxes foncières et de la TEOM pour le compte des collectivités territoriales. Il finance également les dégrèvements et compense certaines exonérations. En contrepartie, l’Etat perçoit une somme égale à 3% des cotisations de TFPB, de TFPNB et de la taxe additionnelle, et de 8% des cotisations de TEOM.
Montant total de l’avis d’imposition des taxes foncières = Cotisation de TFPB + Cotisation de TFPNB + TEOM + Frais de gestion – Dégrèvements
Les dégrèvements concernent les jeunes agriculteurs, et les personnes âgées (dégrèvement « habitation principale »).
Réclamation
Le montant des taxes foncières peut être contesté jusqu’au 31 décembre de l’année suivant l’imposition. Le redevable peut notamment contester la valeur locative cadastrale du logement en réclamant au service du cadastre une copie de la fiche d’évaluation qui récapitule tous les éléments retenus pour le calcul de la valeur locative du logement.