La suppression progressive de la taxe d'habitation
Cet article a été publié il y a 6 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
La loi de finances pour 2018 votée en décembre 2017 instaure un nouveau dégrèvement de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale en faveur des foyers dont les ressources ne dépassent pas un certain montant. S'ajoutant aux exonérations et dégrèvements existants, ce dégrèvement permettra, selon le Gouvernement, à environ 80 % des foyers d'être dispensés du paiement de la taxe d'habitation au titre de leur résidence principale. Mais cet objectif ne sera atteint qu'en 2020. D'ici là, les foyers concernés vont bénéficier d'un dégrèvement partiel de leur taxe d'habitation en 2018 et en 2019.
Un dégrèvement conditionné aux revenus
Seuls les foyers dont le revenu fiscal de référence de 2017 ne dépasse pas un plafond (voir le tableau ci dessous) auront droit à un dégrèvement de leur taxe d'habitation en 2018. Les plafonds de revenus à respecter seront revalorisés chaque année, dans les mêmes limites que les tranches du barème de l'impôt, afin de déterminer les foyers qui continueront à profiter du dégrèvement en 2019, en 2020 et les années suivantes.
| QUOTIENT FAMILIAL | PLAFOND DE REVENU FISCAL DE REFERENCE |
| 1 part | 27 000 € |
| 1,5 part | 35 000 € |
| 2 parts | 43 000 € |
| 2,5 parts | 49 000 € |
| 3 parts | 55 000 € |
| 3,5 parts | 61 000 € |
| 4 parts | 67 000 € |
| 4,5 parts | 73 000 € |
| 5 parts | 79 000 € |
Bon à savoir Un simulateur gratuit en ligne sur le site des impôts permet de vérifier si vous profiterez de la mesure. il suffit de renseigner votre revenu fiscal de référence, votre quotient familial et le montant de votre taxe d'habitation de 2017.
Un dégrèvement progressif
Les foyers respectant le plafond de revenu correspondant à leur situation vont bénéficier d'un premier dégrèvement de 30 % de leur taxe d'habitation en 2018. Il sera suivi d'un second dégrèvement, de 65 % cette fois, en 2019. Enfin, à partir de 2020, le taux du dégrèvement passera à 100 % et les foyers concernés seront ainsi totalement dispensés du paiement de la taxe d'habitation relative à leur résidence principale.
Par exception, les personnes âgées, les retraités et les invalides aux revenus modestes qui ont bénéficié d'une exonération de taxe d'habitation en 2017 (ou du maintien d'une exonération antérieure) en seront totalement exonérés dès 2018. Pour eux, le taux de dégrèvement passera à 100 % dès cette année.
Bon à savoir La taxe d'habitation (et l'éventuelle surtaxe d'habitation) relative aux résidences secondaires n'est pas concernée par cette réforme. Elle restera due intégralement en 2018 et les années suivantes. De même, les propriétaires d'un logement vacant continueront de payer la taxe sur les logements vacants.
Un dégrèvement limité pour certains
Les foyers dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente dépasse les limites précédentes mais qui est inférieur à un plafond majoré (voir le tableau ci-dessous) vont également bénéficier d'un dégrèvement de leur taxe d'habitation en 2018 et les années suivantes. Toutefois, son taux (30 % en 2018, 65 % en 2019 et 100 % à partir de 2020) sera réduit par application d'u coefficient de minoration. Il diminuera alors au fur et à mesure que les revenus du foyers augmenteront.
| QUOTIENT FAMILIAL | PLAFOND DE REVENU FISCAL DE REFERENCE | FORMULE DE CALCUL DU DEGREVEMENT DEGRESSIF |
| 1 part | 27 000 € < RFR ≤ 28 000 € | 30 %, 65 % ou 100 % × 28 000 € − RFR / 28 000 € − 27 000 € |
| 1,5 part | 35 000 € < RFR ≤ 36 500 € | 30 %, 65 % ou 100 % × 36 500 € − RFR / 36 500 € − 35 000 € |
| 2 parts | 43 000 € < RFR ≤ 45 000 € | 30 %, 65 % ou 100 % × 45 000 € − RFR / 45 000 € − 43 000 € |
| 2,5 parts | 49 000 € < RFR ≤ 51 000 € | 30 %, 65 % ou 100 % × 51 000 € − RFR / 51 000 € − 49 000 € |
| 3 parts | 55 000 € < RFR ≤ 57 000 € | 30 %, 65 % ou 100 % × 57 000 € − RFR / 57 000 € − 55 000 € |
| 3,5 parts | 61 000 € < RFR ≤ 63 000 € | 30 %, 65 % ou 100 % × 63 000 € − RFR / 63 000 € − 61 000 € |
| 4 parts | 67 000 € < RFR ≤ 69 000 € | 30 %, 65 % ou 100 % × 69 000 € − RFR / 69 000 € − 67 000 € |
| 4,5 parts | 73 000 € < RFR ≤ 75 000 € | 30 %, 65 % ou 100 % × 75 000 € − RFR / 75 000 € − 73 000 € |
| 5 parts | 79 000 € < RFR ≤ 81 000 € | 30 %, 65 % ou 100 % × 81 000 € − RFR / 81 000 € − 79 000 € |
EXEMPLE : Vous êtes marié avec un enfant à charge (2,5 parts). Votre revenu fiscal de référence de 2017 est de 50 000 €. Il dépasse le plafond ordinaire de 49 000 € mais il est inférieur au plafond majoré de 51 000 € applicables dans votre situation. Vous aurez droit à un dégrèvement de taxe d’habitation minoré en 2018, dont le taux sera égal à 15 %, soit 30 % x [(51 000 - 50 000) : (51 000 – 49 000)].