La contribution à l’audiovisuel public

​Le petit écran dans les entreprises

Toute entreprise, sous forme individuelle ou sociétaire est redevable de la contribution dès lors qu’elle possède un poste de télévision dans un ou plusieurs de ses établissements. Quelques structures sont exonérées de cette taxe, il s’agit des :

• Entreprises publiques pour leurs activités non soumises à la TVA (activités à caractère social, administratif, culturel, sportif, éducatif)
• Associations caritatives d'hébergement de personnes en situation d'exclusion
• Associations socioculturelles des établissements pénitentiaires
• Établissements de santé et services sociaux et médico-sociaux
• Établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association avec l'État.

Contrairement aux particuliers, le montant de la taxe est dégressif en fonction du nombre de postes détenus, qui sont à décompter le 1^er janvier de l’année d’imposition (tarif 2021) :

La liquidation de la redevance s’opère sur l’annexe de la déclaration de TVA du mois de mars pour le régime réel (annexe 3310) ou sur la déclaration annuelle CA12 pour le régime simplifié, soit un paiement compris entre mi avril et début mai de l’année d’imposition.

​Des particularités pour certains professionnels

Les hôtels saisonniers, c’est-à-dire ceux n’ouvrant pas plus de 9 mois par an, bénéficient d’un abattement de 25%. Les autres hôtels sont soumis au tarif normal sans abattement, sauf pour le poste de télé qui serait installé dans le bar. Il est dans ce cas soumis comme pour les établissements de débit de boissons à un tarif quadruplé.

​La télé du particulier

A la différence des entreprises, les particuliers sont imposés une seule fois quel que soit le nombre de téléviseurs détenus au 1^er janvier. La taxe est due par le foyer fiscal, qu’importe le nombre de résidences ou le nombre de propriétaires de téléviseurs composant le foyer.

La taxe s’applique aux téléviseurs ainsi qu’aux dispositifs assimilés à un récepteur de télévision. Les téléspectateurs visionnant leurs programmes favoris par internet sur un ordinateur en sont donc exclus, à condition qu’ils ne possèdent pas un équipement assimilé bien entendu.

L’information de l’absence d’un poste est à indiquer sur la déclaration d’impôt sur le revenu par une cellule prévue à cette effet ; la case ORA (à cocher).

Pour l’année 2021 la contribution s’élève à 138 € et 88 € dans les DOM. Elle est due au 15 octobre ou au 15 novembre en fonction du rôle dans lequel la taxe d’habitation est émise. Les personnes exonérées de la taxe d’habitation depuis la réforme issue de la loi de finances pour 2018 peuvent aussi être dispensées de cette contribution. Sont concernés :

• Les bénéficiaires du minimum vieillesse, de l’allocation adulte handicapée et sous certaines conditions les personnes âgées de 60 ans ou veuves installées dans une maison de retraite tout en conservant leur résidence principale
• Les personnes âgées de plus de 81 ans au 1^er janvier 2020, ou handicapées ou vivant avec une personne handicapée à condition d’être non imposable à l’IRPP et à l’IFI
• Les personnes dont le revenu fiscal de référence est nul.

Les personnes bénéficiant du dégrèvement de la taxe d’habitation depuis la réforme de la loi de finances pour 2018 restent toutefois redevable de cette taxe.

La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 supprime définitivement cette contribution, pour les particuliers et les professionnels, dès l'année 2022.