Logement à disposition d’un associé

​Bien mis à la disposition d’un associé

Les associés peuvent-ils disposer gratuitement du bien détenu par la SCI ?

Une SCI peut mettre un bien immobilier, à disposition d’un associé sans contrepartie de loyer.

emÀ noter :em

Quand loyer il y a, celui-ci doit être idéalement en conformité avec la valeur locative effective.

Sur le principe, aucune règle n’interdit à une SCI de mettre un de ses biens à la disposition gratuite de ses associés.

Si les statuts de la SCI n’indiquent pas, la possibilité d’une mise à disposition gratuite au profit des associés, dans ce cas, cette mise à disposition devra être autorisée en assemblée générale des associés,  aux conditions de majorité prévues par les statuts pour modifier l'objet social (à défaut à l'unanimité), le gérant seul ne pourra décider de cette occupation gratuite.