Modalités de création de la SCI
La SCI est une société ayant la personnalité juridique.
Elle doit donc faire l’objet de modalités spécifiques, pour être valablement constituée.
Il y aura le dépôt du dossier de demande d’immatriculation, dossier qui sera déposé auprès du CFE (centre des formalités des entreprises), afin d’obtenir l’immatriculation au RCS (registre du commerce des sociétés).
Le CFE permet d’effectuer la démarche en un lieu unique à l’aide d’un seul document. Cette déclaration vaut « déclaration d’existence » au centre des impôts.
Elle sanctionne l’existence juridique de la SCI.
Les modalités :
- Rédaction des statuts de la SCI et leur signature
- Enregistrement au service des impôts (le centre compétent est celui dans le ressort duquel le siège social est établi).
- Publication d’un avis de constitution avec insertion dans un journal d’annonces légales
- Publication au BODAC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), c’est à la charge du greffier du tribunal qui a reçu le dossier du CFE.
- Dépôt au greffe du tribunal de commerce des actes, et immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 94% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.