Loi de finances 2025 : les principales dispositions applicables aux particuliers

Article 2

Revalorisation des tranches du barème de l'impôt sur le revenu de 1,8%, ainsi que pour le barème de prélèvement à la source en cas d’option pour le taux neutre.

Article 4

Renforcement des obligations déclaratives pour le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.

Article 5

Extension du bénéfice de la réduction d’impôt pour les dons au taux de 75% à ceux effectués en faveur des associations accompagnant les victimes de violences domestiques.

Article 6

Pérennisation du plafond majoré de 1.000 € pour les dons éligibles au taux de 75%.

Article 7

Prorogation jusqu’au 31 décembre 2025 de l’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales pour les pourboires versés au titre du service aux salariés, notamment dans les cafés, hôtels et restaurants. La mesure était applicable entre 2022 et 2024.

Article 9

Extension du taux majoré de 75% pour les dons effectués entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025 au profit de l’ensemble des fondations reconnues d’utilité publique agissant pour la conservation et la restauration du patrimoine (actuellement, seuls les dons au profit de la Fondation du patrimoine sont éligibles à ce taux majoré)

Article 10

Instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus applicable aux foyers dont le revenu est inférieur à 250.000 € pour une personne seule et 500.000 € pour un couple. Elle est due lorsque le montant de l’impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus représente moins de 20% des revenus. La contribution différentielle s’applique seulement aux revenus de 2025. Un acompte de 95% est dû avant le 15 décembre 2025.

Article 12

Augmentation du taux de réduction d’impôt sur le revenu pour les souscriptions au capital d’une PME (passage de 18 % à 25 %) jusqu’au 31 décembre 2025

Article 13

Intégration du produit paneuropéen d’épargne-retraite (PEEP) dans les dispositifs d’avantages fiscaux liés à l’épargne retraite en France.

Article 20

Augmentation des tarifs d’accise sur l’électricité lors de la sortie du bouclier tarifaire à compter du 1^er février 2025.

Application du taux de TVA à 20% sur l’abonnement au gaz et à l’électricité à compter du 1^er août 2025.

Article 27

Renforcement de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de marche (malus auto)

Article 29

Adaptation de la réfaction de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de marche pour les véhicules d’occasion

Article 30

Hausse des tarifs de la taxe de solidarité des billets d’avion (TSBA)

Article 32

Exclusion du taux réduit de TVA à 5,5% de la fourniture et de l’installation des chaudières recourant à des énergies fossiles et notamment les chaudières à gaz.

Article 52

Prorogation en 2025 de la possibilité de prendre en charge par l’employeur 75% du coût des titres d’abonnement au transport public ou de services publics à vélo de leurs salariés (minimum légal de 50%), en exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Article 54

Mise en place de l’échange automatique et obligatoire d’informations au niveau fiscal sur les actifs numériques (crypto-monnaies) à compter du 1^er janvier 2026. De nouvelles obligations de déclaration pèseront sur les prestataires de services sur crypto-actifs.

Article 59

Majoration en cas d’omission de mention dans la déclaration de revenus de portefeuilles d’actifs numériques (crypto-monnaies) détenus à l’étranger

Article 71

Exonération de droits de mutation à titre gratuit (droit de donations) pour le don de sommes d’argent à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, à un neveu ou nièce dans la limite de 100.000 € pour un même donateur et un même bénéficiaire et à 300.000 par bénéficiaire. L’exonération est conditionnée à l’affectation de ces dons dans les 6 mois suivant le versement à l’acquisition d’un bien immobilier ou à des travaux de rénovation énergétique sur un bien dont le bénéficiaire est propriétaire et constitue sa résidence principale.

Article 84

Réintégration des amortissements admis en déduction dans l’assiette de la plus-value imposable réalisée lors de la cession de locaux ayant fait l’objet d’une location meublée dans le cadre d’une activité exercée à titre non professionnel

Article 88

Prorogation du dispositif Loc’avantages de 3 ans jusqu’au 31 décembre 2027. Il s’agit d’un dispositif de location nue de logements à loyers maîtrisés contre le bénéfice d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Article 90

Élargissement du prêt à taux zéro dans le neuf à tout le territoire et aux maisons individuelles. Dispositif applicable 2 mois après l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025 jusqu’au 31 décembre 2027

Article 92

Modification du régime des BSPCE (bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise)

Article 95

Instauration d’une taxe sur les rachats d’actions suivis d’une annulation dans les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard € : la taxe atteindra 8% du montant de la réduction de capital résultant de l’annulation des actions rachetées.

Article 98

Rehaussement du taux de la taxe sur les transactions financières de 0,3 à 0,4%

Article 116

Possibilité pour les départements de rehausser de 0,5 point leur part dans les droits de mutation applicables en cas d’acquisition de biens immobiliers entre le 1^er avril 2025 et le 31 mars 2028.

Article 169

Envoi direct, sans formalité du chèque énergie aux foyers aux revenus modestes éligibles