Comptes courants d'associés : taux d'intérêt maximum pour le 3ème trimestre 2024 Actualité 18 juil. 2024
Arrêté relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué Actualité 17 juil. 2024
Sous-traitance dans le BTP et autoliquidation de la TVA : pose d’équipements postérieurs aux travaux Jurisprudence 16 juil. 2024
Pour les nouveaux PER (Plans d’épargne Retraite) : Le non coté devient obligatoire Actualité 15 juil. 2024
Exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale : et délai d'inoccupation Jurisprudence Fiscalité 15 juil. 2024
TVA récupérable pour les véhicules destinés aux transports de chevaux : décret d’application Actualité 11 juil. 2024
Délais de paiement : des contrôles renforcés de la DGCCRF, des amendes en hausse Actualité 10 juil. 2024