Les avoirs de la participation ont fait l'objet de plusieurs campagnes de déblocage exceptionnel depuis 2004.
Participation des salariés - Droits des bénéficiaires
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Logiciels de comptabilité : obligation de communication et de conservation de la documentation
La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière impose aux éditeurs de logiciels de comptabilité de conserver et de communiquer aux ...
PLFR 2014 : réduction exceptionnelle d'IR en faveur des ménages modestes
Le conseil des ministres a adopté le 11 juin le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2014. L'introduction d'une réduction de l'impôt sur les revenus de 2013 en ...
Réduction d'ISF au titre de la souscription au capital de PME : les précisions de l'administration
Les souscriptions au capital de PME permettent sous conditions au contribuable de réduire leur ISF. L'administration fiscale vient de publier ses commentaires relatifs aux souscriptions au capital d'entreprises solidaires (actualité ...
Sanction en l'absence de déclaration des filiales et associés
En cas d'absence de production de la liste de ses associés et de celle des filiales et participations, à la demande de l'administration fiscale sous forme de mise en demeure, ...
Droits sur les transactions immobilières : 7 nouveaux départements votent une hausse
La loi de finances pour 2014 permet aux conseils généraux d'augmenter entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016, le taux des droits de mutation à titre onéreux ...
PME : Amortissement exceptionnel des robots
L'article 20 de la loi de finances pour 2014 permet aux PME de pratiquer un amortissement exceptionnel sur 24 mois pour certains de leurs robots. L'administration fiscale vient de commenter ...
Relation de confiance avec l'administration fiscale : 30 nouveaux candidats
Dans un dossier de presse qui vient d'être rendu publique, le Comité national de lutte contre la fraude prévoit une extension du dispositif de "la relation de confiance" à 30 ...
Forfait soin : subvention complément de prix dans le champ d'application de la TVA
La Cour de Justice de l'Union européenne a rendu un arrêt, le 27 mars 2014, considérant que le "forfait soin" versé à un EHPAD par la Caisse nationale d'assurance maladie ...
Impôt sur les sociétés : échéance du 16 juin 2014
Les entreprises redevables de l'IS (impôt sur les sociétés) doivent au plus tard le 16 juin 2014 déclarer et verser un acompte relatif au paiement de l'IS et de diverses ...