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Rapport Grandguillaume : proposition d'une réforme des régimes fiscaux et sociaux des entrepreneurs Actualité 2 janv. 2014
Conseil constitutionnel : plusieurs mesures de la loi de finances rectificative pour 2013 censurées Actualité 29 déc. 2013
Conseil constitutionnel : validation des principales mesures de la loi de finances pour 2014 Actualité 29 déc. 2013
PLF 2014 : Suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé Actualité 23 déc. 2013
PLF 2014 : Abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial Actualité 23 déc. 2013