Non report des déficits : Réforme des critères caractérisant un changement d'activité réelle Actualité 13 sept. 2013
Réduction d'IR pour souscription au capital d'une société et apport de titres à une holding Actualité 11 sept. 2013
Intégration fiscale : le Conseil d'Etat valide une convention indemnisant les filiales déficitaires Actualité 3 sept. 2013
Précisions concernant le crédit d'impôt pour travaux de prévention des risques technologiques Actualité 31 août 2013