Déductibilité des cotisations versées au titre du PERP ou du PER

​Les principes de fonctionnement du PERP

​Le mécanisme du PERP

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, a créée le plan d’épargne retraite populaire (PERP), un contrat d'assurance-vie dont l'objectif est la constitution d’un complément de retraite.

Pour encourager la constitution de cette épargne retraite, cette loi de 2003 a également prévu à l’article 163 quatervicies du CGI un avantage fiscal, sous forme de déduction des primes versées. L'avantage fiscal concerne chaque membre du foyer fiscal pour les primes versées sur un PERP et aux régimes facultatifs de retraite complémentaire PREFON, COREM (complément retraite mutualiste) et CRH (complément retraite des hospitaliers).

Le PERP permet l’acquisition et la jouissance de droits viagers payables à l’adhérent, en principe sous la forme d’une rente viagère, à compter de la date de liquidation de sa pension.

Le versement de la rente viagère s’effectue à la date prévue au contrat, qui est au plus tôt :

• l’âge minimum prévu pour la liquidation des droits à pension de vieillesse dans le cadre du régime général de sécurité sociale,
• ou, si elle est antérieure, la date à laquelle l'adhérent procède à la liquidation effective de ses droits à pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse.

Les droits de l'adhérent ne peuvent en principe être versés sous forme de capital. Néanmoins, lorsque le montant de la rente viagère n’excède pas 40 € par mois, l’assureur peut procéder à son rachat, ce qui signifie que la liquidation des droits peut alors se faire sous la forme d’un versement unique en capital.

Le PERP peut en outre contenir des garanties complémentaires en cas de décès ou d’invalidité de l’adhérent. Le contrat peut ainsi prévoir une rente viagère de réversion ou une rente temporaire d’éducation.

Le PERP est un contrat personnel et chaque membre du foyer fiscal peut en souscrire un ou plusieurs. Les versements aux PERP font généralement l'objet de prélèvements de frais de la part des établissements gestionnaires. En outre, le montant des rentes versées dépendent de la qualité des placements opérés par ces établissements. Les contribuables ont donc intérêt à comparer les différentes offres et à faire jouer la concurrence. Il est également possible de procéder au transfert individuel de ses droits sur un autre PERP, notamment dans le cadre d'un changement d'établissement gestionnaire.  En revanche, le transfert d’un PERP à un autre type de contrat d'assurance-vie est interdit.

​Les différents types de PERP

BOFiP, BOI-IR-BASE-20-50-10, §50

Il résulte de l’application combinée de l'article L. 144-2 du code des assurances et de l'article R. 144-18 du code des assurances qu'un PERP peut relever de l'un ou de plusieurs des types suivants :

Lire aussi : Article L144-2 - Code des assurances - Légifrance

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023035018&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20101111&oldAction=rechCodeArticle

Lire aussi : Article R144-18 - Code des assurances - Légifrance

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024847975&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20111126&oldAction=rechCodeArticle

• un PERP consistant en l’acquisition d’une rente viagère différée, dans lequel les droits sont exprimés en euros de rentes ;
• un PERP consistant en la constitution d’une épargne obligatoirement convertie en rente viagère à la sortie du plan. Le PERP est alors un contrat de capital différé exprimé en euros et, le cas échéant, en unités de compte avec dénouement obligatoire en rente exprimée en euros ;
• un PERP régi par l’article L. 441-1 du code des assurances ou par l’article L. 222-1 du code de la mutualité. Il s’agit d’un PERP dit « à points » dont les droits sont exprimés en unités de rente ;
• un plan relevant du chapitre II du titre IV du livre 1^er (à l'exception de la section II) de la partie réglementaire du code des assurances (contrats d'assurance sur la vie diversifiés).

Lire aussi : Article L441-1 - Code des assurances - Légifrance

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020195146&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20100701&oldAction=rechCodeArticle

Lire aussi : Article L222-1 - Code de la mutualité - Légifrance

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006792342&cidTexte=LEGITEXT000006074067&dateTexte=20010422&oldAction=rechCodeArticle

Lire aussi : Chapitre II : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe (Articles L142-1 à L142-8) - Légifrance

Code des assurances > Chapitre II : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe ...

​Les cas de rachat du PERP

Dans certains cas limitativement énumérés par la loi (expiration des droits au chômage suite un licenciement, surendettement, liquidation judiciaire), les adhérents au PERP peuvent percevoir leurs droits au PERP de manière anticipée.

BOFiP, BOI-IR-BASE-20-50-10, § 120

Le PERP ne peut faire l’objet de rachats, mêmes partiels, hors les cas prévus à l’article L. 132-23 du code des assurances survenant après l’adhésion au plan. Il s’agit de :

Lire aussi : Article L132-23 - Code des assurances - Légifrance

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000027783053&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20130728&fastPos=3&fastReqId=1575218202&oldAction=rechCodeArticle

• l’expiration des droits de l'assuré aux allocations d'assurance chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement, ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;
• la cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l'article L. 611-4 du code de commerce, qui en effectue la demande avec l'accord de l'assuré ;
• l’invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
• le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
• la situation de surendettement de l'assuré définie à l'article L. 330-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.

Lire aussi : Article L611-4 - Code de commerce - Légifrance

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023217170&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20101211

Lire aussi : Code de la sécurité sociale - Légifrance

Code de la sécurité sociale

Lire aussi : Article L330-1 - Code de la consommation - Légifrance

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000027805308&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20140101&fastPos=2&fastReqId=353478840&oldAction=rechCodeArticle

​PERP et PER

La loi PACTE du 22 mai 2019 est venue simplifier et unifier les 4 dispositifs retraites existants (PERP, loi Madelin, retraite supplémentaire article 83, PERCO) dans une enveloppe unique appelée PER pour plan d’épargne retraite. Il peut être ouvert dans un établissement de crédit ou une compagnie d’assurance depuis le 1^er octobre 2019. Les PERP ne peuvent plus être commercialisés depuis le 1er octobre 2020.

Les PERP et loi Madelin pourront être transférés dans ce PER. Il offre des avantages non négligeables par rapport à ces 2 dispositifs préexistants. Le PER peut en effet être débloqué non seulement à la retraite, mais également lors de l’acquisition d’une résidence principale. En outre, en cas de déblocage pour la retraite, la sortie pourra s’effectuer soit en rente (comme actuellement en Madelin et PERP), mais également en capital. Les versements sur le PER donnent droit aux mêmes avantages fiscaux.

​Limites de déduction des cotisations et primes d'épargne retraite

​La comparaison entre les 2 termes

Les cotisations versées sur le PERP par chaque membre du foyer fiscal peuvent être déduites du revenu global de l'année en respectant un plafond annuel et individuel. Pour vérifier le respect de ce seuil, il est nécessaire de comparer au titre de l’année précédente les deux termes évoqués dans le tableau ci-dessous.

La limite individuelle de déduction des cotisations versées au cours d’une année au PERP est calculée à partir des revenus d’activité professionnelle et des cotisations d’épargne retraite professionnelle de l’année précédente.

Ainsi, pour les cotisations PERP versées en N, les revenus d’activité professionnelle sont ceux de l’année N-1. Le plafond de la sécurité sociale retenu dans les calculs est celui en vigueur en N-1.

​Exemple

BOFiP, BOI-IR-BASE-20-50-20, § 200

Un contribuable, qui a perçu en N-1 et en N une rémunération annuelle nette de 40 000 €, est affilié à titre obligatoire dans son entreprise à un régime de retraite supplémentaire (« article 83 »). Les cotisations (parts patronale et salariale) versées annuellement au régime « article 83 » en N-1 et en N s’élèvent à 3 000 € et sont entièrement déductibles. En N, l’intéressé a versé à un PERP 1 500 €.

1) Cotisations PERP payées en N : 1 500 €

2) Plafond de déduction au titre de l’épargne retraite en N : 10 % des revenus d’activité professionnelle de N-1

Cotisations de retraite supplémentaire de N-1

• Premier terme de la différence (A) :

Salaire net de N-1 : 40 000 €

Frais professionnels (10 %) : 4 000 €

Salaire net de frais : 36 000 €

1^er terme de la différence (10 %) : 3 600 €

• Second terme de la différence (B) :

Cotisations « art. 83 » de N-1: 3 000 €

Plafond d’épargne retraite de l’année 2011(A – B) : 600 €

3) Cotisations PERP déductibles du revenu global pour l’imposition des revenus de N : 600 €

La fraction non déductible des cotisations PERP s’élève à 900 € (1 500 – 600) et n’est pas reportable sur les années suivantes.

​Report de la limite de déduction non utilisée

​Report sur l'année

Dans le cas où les cotisations versées à un PERP et produits assimilés par un membre du foyer sont supérieures à sa limite personnelle de déduction, l'excédent n’est pas déductible du revenu global.

Par exception prévue à l'article 163 quatervicies du CGI, les couples mariés ou ayant conclu un PACS peuvent, sur demande expresse de leur part, bénéficier de la mutualisation de leurs plafonds de déduction. Dans cette situation, les plafonds de déduction et les cotisations versés par le couple sont additionnés.  

​Report « en avant » sur trois ans

La législation permet également d'imputer la différence constatée lorsqu’elle est positive, entre la limite de déduction au titre de l’épargne retraite et les cotisations versées, sur les trois années suivantes.

​Obligations déclaratives

​Obligations déclaratives des employeurs à l’égard de l’administration

L'employeur doit déclarer dans la DSN le montant total des cotisations et primes versées par le salarié et l’employeur à un régime de retraite d’entreprise (retraite supplémentaire, PERCO). Il doit également transmettre ces informations aux salariés dans le même délai que celui du dépôt de la DSN.

​Obligations déclaratives des organismes gestionnaires

Les organismes gestionnaires des PERP et produits assimilés doivent remettre avant le 1^er mars de chaque année aux cotisants une attestation mentionnant le montant des cotisations ou primes versées au cours de l'année civile écoulée.

​Obligations déclaratives des contribuables

BOFiP BOI-IR-BASE-20-50-30, §160

Les contribuables qui demandent la déduction de leur revenu global des cotisations ou primes versées au PERP (et produits assimilés) au cours d’une année portent sur la déclaration des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) de l’année concernée :

- d’une part, le montant des cotisations et primes versées au PERP (produits assimilés), au vu de l’attestation délivrée par les organismes gestionnaires, dans le cadre 6 « Charges et imputations diverses », cases RS, RT et RU. Cette attestation ne doit pas être jointe à la déclaration annuelle des revenus mais conservée par le contribuable en vue d’être produite, le cas échéant, à la demande de l’administration ;

- et d’autre part, le montant des cotisations et primes d’épargne retraite déduites des revenus professionnels de la même année.